Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

Inaptitude après arrêt maladie : l'étendue de l'obligation de reclassement de l'employeur

Publié par Guillaume COUSIN le 16/07/2012 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

| Lu 5459 fois |
2 réactions

A la suite d'un arrêt maladie, un commercial est déclaré définitivement inapte aux déplacements professionnels, le médecin du travail préconisant une mutation à un poste de type administratif sédentaire.


Son employeur lui propose de le reclasser à un poste d'assistant de chef de projet animation au siège social de la société, à Issy-les-Moulineaux.


Le salarié, qui réside à Sète (Hérault), refuse ce poste.


Il est donc licencié pour inaptitude et impossiblité de reclassement, l'employeur faisant notamment vaoir que tous les postes administratifs de la société sont situés au siège.


Par un arrêt du 25 mai 2011, la Cour de Cassation, dans la lignée de sa jurisprudence, vient de considérer que ce licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, au motif que l'employeur devait envisager un reclassement sur tous les sites du groupe auquel il appartient, peu important que le médecin du travail ait interdit au salarié tout déplacement professionnel.


Les derniers commentaires (2)
nadet85 a écrit le 30/09/2012 à 02:45:24
Signaler un abus
bonsoir un employeur a t il le droit de proposer un contrat cdi a un employer en cdd inapte afin de le licencier es ce legal merci
verolektra33 a écrit le 16/11/2012 à 16:24:08
Signaler un abus
bonjour
aprés un accident de travail du 25/06/2012 au 02/10/2012
je suis en maladie depuis le 03/10/2012 au 02/12/2012 non indemnisées par la cpam
j'ai pris rdv avec la médecine du travail pour une pré-visite de reprise le 07/11/2012 le médecin ma dit que j'était inapte a mon poste
donc visite anticipé de reprise a ma demande le 15/11/2012 de la le médecin ma donner une 2ème visite le 03/12/2012 a 8h mais mon arr^t maladie s'arrête le 02/12/2012 donc je ne peut pas reprendre car j'ai la visite le même jour .
doit-je en avertir mon patron par lettre recomender avec accuser de réception pour me couvrir car le médecin du travail va le voir le 22/11/2012 merci .

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK