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Impossibilité de reclassement à la suite d’une inaptitude : exemples

Publié par Thomas ROUSSINEAU le 05/12/2012 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

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Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail (art. L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail). La jurisprudence se montre à cet égard très exigeante.

L'impossibilité de reclassement a néanmoins été admise dans les cas suivants :

- - Les seuls postes disponibles nécessitaient la possession d'un permis de conduire poids lourd, dont n'était pas titulaire la salariée et dont l'obtention nécessitait une formation de plusieurs mois. Ces postes avaient en outre un coefficient supérieur à son ancien emploi. Cass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-18187

- L'entreprise, qui n'avait pour activité que le montage de grue, ne comportait que trois personnes dont l'employeur. Le seul poste disponible au sol avait été proposé en vain au salarié. Cass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-14591

http://roussineau-avocats-paris.fr/


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