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Entretien préalable : l’employeur peut exclure le conseiller du salarié incapable de justifier de sa qualité.

Publié par Thomas ROUSSINEAU le 29/10/2012 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

| Lu 6370 fois |
1 réaction

Dans cette affaire, le conseiller du salarié n’avait pas été admis par l’employeur à assister le salarié lors de son entretien préalable à son licenciement, car il n’avait pu justifier que de son identité et non de sa qualité de conseiller figurant sur la liste arrêtée par le Préfet.

La Cour d’appel avait considéré la procédure comme irrégulière, mais cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation. Cass. soc., 25 sept. 2012, n° 11-10684

Les conseillers doivent donc se munir de la copie de l’arrêté préfectoral fixant la liste des conseillers pour être sûrs de pouvoir assister le salarié.

www.roussineau-avocats-paris.fr


Les derniers commentaires (1)
dédé crotale a écrit le 09/11/2012 à 11:56:28
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le code du travail stipule:lors d'un entretien préalable au licenciement l'employeur doit obligatoirement signifier par écrit dans sa lettre recommandé adressée au destinataire qu'il peu se faire accompagner d'une personne de son choix appartenant ou pas a l'entreprise sous peine de nullité signé dédé crotale ancien conseiller prud'homme de reims

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