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En cas de licenciement, le salarié peut avoir droit à des heures de recherche d'emploi

Publié par Jean-pierre DA ROS le 26/07/2013 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

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Le code du travail ne le prévoit pas. Quand la convention collective est également muette sur le sujet, il faut s'en référer aux usages dans la profession. L'usage s'est établi de permettre au salarié, licencié ou démissionnaire, de s'absenter pendant son préavis pour chercher un nouvel emploi.

L'usage des heures pour recherche d'emploi a été consacré par les conventions collectives qui réglementent de façon minutieuse les conditions dans lesquelles le salarié peut en bénéficier.

A défaut de disposition conventionnelle ou d'usage applicable dans la localité pour la profession, on ne saurait, en invoquant l'équité, se référer à un usage local pratiqué dans d'autres professions (Cass. soc., 26 févr. 1981, no 79-40.784, Cah. prud'h. 1981, p. 73).

Le temps attribué pour la recherche d'emploi est communément de deux heures par jour (règle dite des « deux heures »). La plupart des conventions collectives se bornent souvent à consacrer la règle coutumière des deux heures. Certaines d'entre elles fixent un contingent global pour la durée du préavis.

Les salariés à temps partiel bénéficient du statut conventionnel appliqué dans l'entreprise au personnel à temps plein, sous réserve de la possibilité d'une adaptation de ce statut par voie d'accord collectif (C. trav., art. L. 3123-11). En l'absence d'une disposition conventionnelle aménageant les heures de recherche d'emploi accordées aux salariés à temps partiel, ceux-ci peuvent donc se prévaloir de la règle commune fixée par la convention collective.

Lorsque la convention collective se borne à fixer un contingent global mensuel d'heures pour recherche d'emploi, sans référence expresse à la durée du préavis conventionnel, le salarié qui, en vertu d'un contrat de travail individuel, bénéficie d'un préavis contractuel plus long que le préavis conventionnel a droit à un contingent d'heures libres rapporté à la durée de son préavis contractuel (Cass. soc., 8 janv. 1969, no 68-40.246, Dr. ouvrier 1970, p. 338).

A l'origine, ces deux heures journalières d'absence pour recherche d'emploi étaient accordées par les usages distinctement dans le cadre du préavis pour démission ou dans le cadre du préavis pour licenciement. Aujourd'hui, les conventions collectives font rarement la distinction sur le principe du droit à ce temps libre.

En revanche, le droit au paiement de ces heures peut être réservé au salarié licencié. Sauf à se prévaloir d'un usage, le salarié démissionnaire ne pourra y prétendre. Lorsque la convention collective précise que les heures prises pendant le préavis ne donnent pas lieu à une diminution de rémunération, le paiement est dû, même en cas de démission, dans la mesure où les termes de la convention ne peuvent être interprétés de manière restrictive.


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