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Droit du travail: discrimination en raison du lieu de résidence

Publié par Samira MEZIANI le 25/04/2014 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

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1 réaction

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Droit du travail: discrimination en raison du lieu de résidence

 Par Samira MEZIANI, Avocat

Le nouvel article L1132-1 du code du travail, ci-dessous retranscrit, introduit une nouvelle discrimination prohibée, celle du lieu de résidence.

La discrimination sera constituée donc si elle a pour conséquence un refus d'embauche, une sanction ou un licenciement, ou encore si elle conditionne un recrutement, l’accès à un  stage ou une période de formation en entreprise.

L'article L1132-1 du code du travail est désormais rédigé comme suit:

" Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap"




Les derniers commentaires (1)
flyingwerewolf a écrit le 28/04/2014 à 09:22:40
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Bonjour,

reste a savoir si les juges auront une lecture restrictive de ce nouveau critère (quartiers "politique de la ville") ou si l'adresse quelle qu'elle soit ou encore la distance avec le lieu de travail sera également interprétée comme discriminatoire ?

flyingwerewolf

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