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Des sanctions financières pour l'employeur s'il fait de fausses déclarations en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Publié par Guillaume COUSIN le 04/02/2013 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

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Le décret 2013-6 du 3 janvier 2013 vient renforcer le dispositif de sanctions financières encourues par les employeurs en cas de fausses déclarations ou d'absence de déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles.


Peuvent faire l'objet d'une pénalité les employeurs (article R.147-7 du Code de la Sécurité Sociale) :


1° Qui portent des indications erronées sur les attestations mentionnées aux articles R. 323-10 et R. 441-4, ayant pour conséquence la majoration du montant des indemnités journalières servies ;


2° Dont la responsabilité a été reconnue dans le bénéfice irrégulier par un assuré d'indemnités journalières ;


Qui n'ont pas procédé à la déclaration d'accident du travail prévue à l'article L. 441-2 selon les modalités prévues aux articles R. 441-1, R. 441-3 et R. 441-4 ;


4° Qui n'ont pas respecté l'obligation de remise de la feuille d'accident prévue à l'article L. 441-5 ;


Qui ont procédé à de fausses déclarations sur la déclaration d'accident du travail prévue au premier alinéa de l'article L. 441-2 ayant pour objet ou pour effet de minorer le montant des cotisations dues au titre des accidents et des maladies professionnelles en application de l'article L. 241-5.



On peut regretter l'absence de sanctions pour les employeurs dont les déclarations erronées conduisent à une réduction du montant des indemnités journalières versées au salariés.


Il est vrai que ces dispositions semblent avoir plus pour objet la protection des intérêts des caisses de sécurité sociale que ceux des assurés sociaux.


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