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Contraventions commises par le salarié : sont illégaux le remboursement et la retenue sur salaire.

Publié par Thomas ROUSSINEAU le 19/09/2013 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

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L'employeur avait réglé les contraventions pour excès de vitesse et stationnement irrégulier commises par le salarié avec le véhicule mis à sa disposition par l'entreprise. Il demandait en justice la condamnation du salarié à rembourser ces sommes, comme le prévoyait le contrat de travail.

La Cour de cassation déboute l'employeur en énonçant que seule la faute lourde permet d'engager la responsabilité du salarié, ce qui n'est pas le cas de telles contraventions. Cass. soc. , 17 avril 2013, n° 11-27550

http://roussineau-avocats-paris.fr/


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