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Consommation ou trafic de drogue en dehors du temps de travail : pas de licenciement en l’absence de trouble dans l’entreprise

Publié par Thomas ROUSSINEAU le 20/02/2013 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

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Des faits relevant de la vie privée ne peuvent constituer un motif de licenciement que si ceux-ci engendrent un trouble objectif au sein de l'entreprise (Cass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-41837).

Illustrations de ce principe à propos de la consommation et du trafic de drogue :

- - Un chauffeur-livreur avait été poursuivi pénalement pour avoir cultivé de la marijuana sur son balcon. L'employeur l'avait licencié au motif que celui-ci mettait en danger sa personne ainsi que les autres usagers de la route. Le licenciement a été invalidé au motif que les faits reprochés relevaient de la vie privée du salarié et qu'aucun trouble n'avait été caractérisé. CA Paris, 11 sept. 2012, n° 10-09919

- Un salarié avait été condamné pénalement pour détention et revente de cannabis, et licencié ensuite pour ce motif. Le licenciement a été invalidé, parce que les faits relevaient de la vie privée et qu'il n'était pas établi que le salarié se serait livré à ce trafic dans l'enceinte de l'entreprise. CA Douai, 28 sept. 2012, n° 12-00195

http://roussineau-avocats-paris.fr/


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