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Accident du travail ou accident de trajet ? le cas particulier du salarié "en mission"

Publié par Guillaume COUSIN le 16/07/2012 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

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En droit de la sécurité sociale, l'accident de trajet est celui survenu au salarié pendant le trajet d'aller ou retour entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, ou entre son lieu de travail et l'endroit où il prend habituellement ses repas.


Cela signifie-t-il que tous les accidents intervenus au cours d'un trajet sont automatiquement des accidents de trajet ? Absolument pas.


La Cour de Cassation considère en effet que le salarié effectuant une mission, a droit à la protection prévue à l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale (celle liée aux accidents du travail) pendant le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l'employeur ou la Caisse de rapporter la preuve que le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel.


Sont donc, par exemple, reconnus comme accidents du travail :


- L'accident de la route intervenu alors que l'intéressé allait participer à un jury constitué pour l'attribution d'un diplôme (Cour de Cassation, arrêt du 11 mars 2010, N° de pourvoi: 09-11560)


- La chute du salarié dans l'escalier mécanique d'une gare, alors qu'il retournait à son domicile à l'issue d'un stage de formation organisé par son employeur hors du lieu de travail habituel (Cour de Cassation, arrêt du du mardi 16 septembre 2003, N° de pourvoi: 02-30396)


- Un accident de la circulation arrivé à 2 heures du matin alors que le salarié venait de quitter son domicile pour parcourir 600 kilomètres afin d'être dès 9 heures sur le site où il devait effectuer une mission (Cour de Cassation, arrêt du 12 mai 2003, N° de pourvoi: 01-20968).



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