Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

Absence de visite de reprise devant le médecin du travail : l'employeur sanctionné

Publié par Guillaume COUSIN le 16/07/2012 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

| Lu 6515 fois |
0 réaction

Par un arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de Cassation a jugé que lorsqu'un salarié reprend son travail sans bénéficier d'une visite de reprise auprès du médecin du travail dans les huit jours, l'employeur commet un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail.


L'employeur est alors condamné à lui payer les indemnités de rupture (indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés), outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Rappelons que les articles R.4624-21 et R.4624-2 du Code du Travail prévoient que l'employeur doit organiser, dans les huit jours de la reprise du travail une visite médicale auprès du médecin du travail :


- Après un congé de maternité ;

- Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;


- Après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ;

- Après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ;

- En cas d'absences répétées pour raisons de santé.


Ce examen a pour but d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi , et éventuellement la nécessité d'une adaptation de ses conditions de travail.

Il arrive que l'employeur impose à son salarié de reprendre ses fonctions sans se préoccuper de son état de santé.

Par cette décision, la Cour de Cassation sanctionne désormais cette passivité fautive de l'employeur.


Attention : ce type de rupture doit être utilisé avec précaution. En effet, il est indispensable de saisir ensuite le Conseil de Prud'hommes. Si ce dernier, au terme de plus d'une année de procédure, donne raison au salarié, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. C'est le Conseil de Prud'hommes qui fixe le montant des indemnités.


En revanche, si le Conseil donne tort au salarié, la rupture est considérée comme unedémission. Le salarié est alors privé de ses droits à allocations chômage.


Il s'agit donc d'un mode de rupture du contrat de travail risqué, à réserver à certaines situation particulières.



En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK