Du Niqab au volant à une déchéance de la nationalité française

Début avril, à Nantes, une femme était verbalisée pour avoir conduit, vêtue d'un niqab. Les fonctionnaires de police qui l'avaient arrêtée ont considéré qu'elle n'était pas dans des conditions aisées de conduite, ce qui a justifié de leur part une contravention. La jeune femme a décidé de contester l'amende. Le juge de proximité va devoir trancher ce litige. Cependant, cette affaire prend un nouveau visage vendredi 23 avril lorsque, Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur, a demandé au ministre de l'immigration, Eric Besson, d'étudier une éventuelle déchéance de la nationalité française du mari de la conductrice, pour polygamie et fraude aux aides sociales.

Estimant dans son courrier, adressé à E. Besson, que la contravention a été dressée à juste titre, B. Hortefeux a signalé la situation du conjoint de la conductrice.

Ce dernier, « né à Alger et ayant acquis la nationalité française par mariage en 1999, appartiendrait à la mouvance radicale du ‘‘Tabligh’’ et vivrait en situation de polygamie, avec quatre femmes dont il aurait eu douze enfants. Au demeurant, chacune de ces femmes bénéficierait de l'allocation de parent isolée ».

Expliquant que les diligences ont été mises en œuvre afin de réprimer les faits de polygamie et de fraude aux aides sociales, le ministre de l’Intérieur requiert que soit menée une étude des conditions, dans lesquelles l'intéressé pourrait être déchu de la nationalité française.

Comment peut-on perdre la nationalité française ?

L’article 25 du Code civil prévoit qu’une personne qui a acquis la qualité de Français peut être déchue de la nationalité française.

Cet article pose des conditions à cette déchéance. Ainsi, un individu ne peut être déchu que s’il répond à un des quatre cas suivants :

« 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;

2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;

3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;

4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France ».

Pourrait-on retirer la nationalité française à Liès Hebbadj ?

Pour demander la déchéance de la nationalité française de Liès Hebbadj, Brice Hortefeux se base sur des « faits de polygamie » et de « fraude aux aides sociales ».

Faits de polygamie

La loi française interdit expressément la polygamie. L’article 147 du Code civil dispose, en effet, que l’ « on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ».

L’article 433-20 du Code pénal condamne le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Cependant, cette interdiction ne concerne que les mariages civils. En effet, le mariage religieux n’a aucune valeur légale en droit français.

Ainsi, le fait de vivre avec plusieurs femmes sans être marié avec elles n'est pas répréhensible par la loi.

Concernant le cas d’espèce, il ne semble pas qu’il y ait eu plusieurs mariages civils, mais des unions célébrées par un imam.

Par conséquent, même si le délit de polygamie venait à être reconnu, il ne rentrerait dans aucun des cas de déchéance de la nationalité française, encadrée par l’article 25 du Code civil.

Fraude aux aides sociales

Dans la mesure où la loi interdit la polygamie, les épouses d'hommes polygames sont parfois déclarées comme femmes seules vivant avec enfants. La famille polygame bénéficiant ainsi de l'addition des différentes prestations.

C’est sur ce point que le ministre de l’Intérieur reprocherait une fraude aux aides sociales.

L’article L114-13 du Code de la sécurité sociale dispose qu’est « passible d’une amende de 5 000 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le cas échéant ».

Rappelons enfin, que pour mériter une déchéance de nationalité, « l’époux » devrait au préalable être reconnu coupable, donc condamné, pour au moins l’un des crimes ou délits prévu par l’article 25 du Code civil.

Une éventuelle évolution législative

Frédéric Lefebvre, porte parole de l’UMP, est intervenu sur l’affaire. Il a ainsi précisé qu'une future loi du ministère de l'Intégration allait « adapter notre droit pour que la réponse de la France à ce type de comportement inacceptable soit renforcée et accélérée ».

Ce type de sujet est actuellement au cœur de tous les débats.

En effet, pour rappel, malgré l’avis défavorable, rendu par le Conseil d’Etat fin mars sur une interdiction générale du voile intégral en France, le gouvernement maintient le projet.

Le gouvernement va donc déposer un projet de loi au mois de mai prochain, texte qui sera ensuite soumis au Parlement en juillet, la session extraordinaire devant s'achever vers le 20 juillet.

La procédure d’urgence étant requise, une seule lecture sera organisée à l'Assemblée nationale et au Sénat au lieu des deux habituelles.

Le recours à une telle procédure permettrait de voter la loi contre la burqa avant l'été, du moins si le gouvernement parvient à susciter un assentiment autour de son idée.

Au sein de la majorité présidentielle, Bernard Accoyer, pourtant favorable à l'interdiction absolue de la burqa, a toutefois contesté un éventuel recours à cette procédure d’urgence.

Il a également précisé que « la Constitution permet désormais aux présidents des deux Assemblées de s'y opposer » et affirmé que Gérard Larcher, le président du Sénat, allait dans le même sens.