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Droit opposable au logement : les premières sanctions contre l'Etat tombent

Publié par Documentissime le 20/12/2010 | Lu 7926 fois | 0 réaction

La loi du 5 mars 2007 offre aux demandeurs de logements ayant saisi la commission de médiation, la faculté d'introduire un recours contentieux devant la juridiction administrative, à l'encontre de l'Etat qui ne leur aurait pas proposé de logement, en dépit de l'avis de ladite commission. Deux familles, pourtant reconnues prioritaires dans l'accès au logement par la commission de médiation, n'avaient jamais eu de proposition de logement par le préfet. Vendredi dernier, ces deux familles ont obtenu gain de cause devant le Tribunal administratif de Paris, qui a condamné l'Etat à leur verser 2 000 euros de dommages et intérêts chacune pour « préjudice résultant de la non attribution d'un logement à la suite d'un avis favorable de la commission de médiation de la préfecture de Paris ».

Une sanction trop faible ?

Les affaires dont les tribunaux administratifs ont à juger dans le cadre de la loi Dalo (Droit au logement opposable), l’Etat doit être « soumis à une obligation de résultat (…) la loi sanctionne l’inaction et l’impuissance », avait indiqué la Commissaire du gouvernement, Pearl Nguyên-Duy.

Le dispositif de la loi Dalo du 5 mars 2007 se veut efficace, bien que les personnes en demande de logement doivent souvent attendre longtemps les jugements de tribunaux administratifs saturés…

Vendredi 17 décembre 2010, le tribunal administratif de Paris a condamné pour la première fois l'Etat à indemniser deux familles reconnues prioritaires au titre du Droit au logement opposable, en reconnaissant l’existence du préjudice du fait « de la non attribution d'un logement à la suite d'un avis favorable de la commission de médiation de la préfecture de Paris ».

En l’espèce, toutefois, le recours d’une troisième famille en demande de logement avait été rejeté.

Le porte parole de l'association Droit au logement (DAL), Jean-Baptiste Eyraud, s’est déclaré à moitié satisfait : « Le juge n'a pas suivi les demandes des avocats; c'est faible pour démarrer ».

En effet, l’association craint que la somme de 2 000 euros allouée aux demandeurs ne soit pas de nature« incitative » pour que l’Etat applique effectivement le dispositif de la loi Dalo du 5 mars 2007.

Les 2 000 euros auxquels l’Etat a été condamné pour n’avoir pas relogé des familles prioritaires au titre du Droit au logement opposable, seraient en effet trop faibles pour l’encourager réellement à respecter le dispositif Dalo.

Droit au logement opposable

Depuis la loi Dalo de 2007, toute personne qui demande un logement peut, en cas d’échec, saisir une commission de médiation dans leur département, via un formulaire retiré en préfecture ou téléchargeable sur site du service public (Le formulaire doit être accompagné de toutes les pièces justificatives de la situation du demandeur et mentionner, en particulier, les différentes demandes de logement ou d'hébergement engagées antérieurement).

La réception du dossier donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception dont la date fait courir le délai laissé à la commission de médiation pour se prononcer sur le caractère prioritaire ou non de la demande.

La commission de médiation dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la nature prioritaire ou non du droit au logement opposable. Sa décision sera notifiée par écrit à l’intéressé.

La notification indique :

  • le délai durant lequel une proposition de logement adaptée ou une proposition d'accueil doit être faite à l’intéressé
  • le délai durant lequel le demandeur pourra exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ainsi que l'obligation de joindre au recours la décision de la commission.

La Commission de médiation

La Commission de médiation a pour mission de désigner les demandeurs au logement, qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence, il s’agira notamment des personnes :

  • dépourvues de logement,
  • menacées d'expulsion, sans relogement,
  • hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) de façon continue depuis plus de 6 mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois,
  • logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,
  • handicapées, ou ayant à leurs charge une personne en situation de handicap, ou au moins un enfant mineur, et occuper un logement :
  • ne présentant pas d'éléments d'équipement et de confort exigés
  • présentant une surface habitable globale au plus égale à 16m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 9m² par personne en plus dans la limite de 70m² pour huit personnes et plus.
  • qui n'ont pas reçu de proposition adaptée à leur demande de logement social. (pour ces personnes la saisine de la commission sera assujettie à un délai d’attente défini par le préfet)

Les conditions pour saisir la commission sont les suivantes :

  • être de nationalité française ou de nationalité étrangère disposant d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité.
  • ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant et de s'y maintenir,
  • satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social.

Le devoir de relogement de l’Etat

Par le biais de ses préfets, l’Etat, une fois que la commission de médiation reconnaît des personnes prioritaires au relogement, se doit de reloger ces dernières dans les structures préconisées.

La commission de médiation transmet en effet au préfet la liste des demandeurs reconnus prioritaires et auxquels doit être attribué en urgence un logement ou un hébergement.

A compter de la décision de la commission, le préfet dispose d'un délai de : 

  • 3 mois pour proposer un logement à la personne reconnue par la commission de médiation comme étant prioritaire et comme devant être logée d'urgence,
  • 3 mois pour proposer une place dans un logement de transition ou un logement-foyer lorsque la commission à préconisé un tel accueil au profit de personnes ayant réalisé un recours pour une demande d'hébergement ou réorientées suite à un recours pour une demande de logement,
  • 6 semaines pour proposer une place dans une structure d'hébergement ou une RHVS.

Si passé ces délais l'intéressé n’a toujours pas reçu de proposition de logement ou d'hébergement, il pourra introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, à l’encontre de l’Etat pour manquement à son devoir de relogement. 


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