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DOSSIER XYNTHIA : Retour sur les Faits et informations pratiques pour les sinistrés

Publié par Documentissime le 22/04/2010 | Lu 1610 fois | 0 réaction

Dans la nuit du 27 au 28 février 2010, la France a été dévastée par la tempête Xynthia. Elle a essentiellement touché les régions de l'ouest, notamment la Vendée et la Charente-Maritime. La catastrophe a laissé derrière elle des régions meurtries et ouvert un débat brulant sur l'application du principe de précaution.

LES FAITS

L’état de catastrophe naturelle reconnu le 2 mars 2010

L'état de catastrophe naturelle a été reconnu par un arrêté paru au Journal Officiel le mardi 2 Mars 2010. Il prend en compte l'ensemble des communes de quatre départements (Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne).

Le gouvernement a alors mis en place une carte des « zones noires », considérées comme particulièrement dangereuses du fait du fort risque d’inondation. Il a été annoncé aux habitants que les maisons figurant dans ses zones seraient détruites, sur la base du principe de précaution.

Les premières estimations avaient annoncé que 1 393 logements devraient être détruits, chiffre revu par la suite à la hausse.

D’après les estimations officielles, 1 500 logements seraient finalement menacés de destruction.

La Promesse d’une procédure d’acquisition à l’amiable par l’Etat

L’Etat a promis, concernant les biens immobiliers qui seront détruits, de les racheter selon des procédures d’acquisition à l’amiable. Ainsi, d’après les propos de Jean-Louis Borloo, Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, « toute personne qui est en zone noire, dans les communes sur lesquelles nous sommes d'accord, va pouvoir faire acquérir immédiatement, à l'amiable, par l'Etat ou un organisme public, le bien à la valeur des domaines d'avant les incidents ».

L’Etat s’est également engagé à faire bénéficier les personnes devant être relogées, d’un accompagnement personnalisé.

Après la nouvelle selon laquelle les zones noires étaient étendues, les sinistrés se sont rendus en masse, le jeudi 8 avril 2010, à des réunions publiques, afin de connaître le sort de leur habitation.

Face aux annonces de destruction, les habitants sont ressortis avec un sentiment d’incompréhension et de colère. En effet, certaines maisons ayant échappé à l’inondation devraient tout de même être détruites.

L’incompréhension est totale face à un constat : certains alignements de maisons n'ont pas été classés en zone noire, tandis que celles d’en face sont appelées à être détruites, alors même qu’elles sont situées dans la même rue.

La demande de suspension des zones noires

La présidente de la Région Poitou-Charentes, Ségolène Royal, ainsi que 33 maires et 7 associations de défense des victimes, ont adressé une lettre à Nicolas Sarkozy et à François Fillon.

Ils demandent, notamment, « la suspension du zonage et l'ouverture immédiate d'une concertation des maires et des associations avant un nouveau zonage sur la base d'une expertise contradictoire non contestée ».

Ils y réclament également « le déblocage immédiat des fonds promis, que chaque personne puisse être reçue individuellement et rapidement pour connaître le montant de ses indemnités ». Ils souhaitent encore « l'engagement d'un plan d'urgence des travaux sur les digues », puisque les premières indemnisations d’urgence ne sont toujours pas parvenues.

L'avocate de sinistrés, Corinne Lepage, s’interroge sur la légalité de ces zones noires :

« Affirmer sans dossier et sans enquête publique que des maisons seront détruites est pour le moins hardi. Rien n'indique que la loi est correctement appliquée ».

Une association de sinistrés vendéens a annoncé jeudi 15 avril, avoir déposé une requête en référé devant le tribunal administratif de Nantes pour obtenir en urgence la communication des études ayant servi à tracer les fameuses zones noires.

Un « malentendu amplifié par l’émotion »

Alors que le premier ministre, François Fillon, annonçait deux jours auparavant qu’il serait inflexible sur le caractère définitif de la cartographie des zones noires, Jean-Louis Borloo, ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, a affirmé jeudi 15 avril qu’il serait encore possible d’habiter dans les zones déclarées noires.

Le ministre a parlé de malentendu, puisqu’il s’agirait de « zone de solidarité » et « non de destruction massive ». Les habitants pourraient en fait demander à rester dans leur habitation.

En effet, dans une lettre adressée aux maires des communes concernées, Jean-Louis Borloo écrit : « Levons un malentendu amplifié par l'émotion : il ne saurait être question de démolition systématique et autoritaire des immeubles et habitations dans les zones décidées par l'État et très improprement appelées zones noires ».

Ce surprenant retournement ne modifie cependant pas les délimitations des zones noires. Alors que faut-il réellement en penser ? Quel destin pour les centaines d’habitations situées sur ces zones ?

Cécile Duflot, la secrétaire nationale du parti écologiste, a salué le « courage politique » du ministre de l'Ecologie, Jean-Louis Borloo. En réaction à la position de Ségolène Royal, qu’elle a fermement critiquée, elle a déclaré « C'est irresponsable. Je ne comprends pas Ségolène Royal, je réfute le discours de simplicité. Il faut, au contraire, un discours de courage ». Elle considère d’ailleurs que son action « consiste à risquer de maintenir des populations dans une situation de danger ».

Ségolène Royal s’est dit étonnée « des propos malveillants, politiciens ou immatures tenus par Cécile Duflot ». Elle lui conseille d’ailleurs « de venir voir sur le terrain la réalité de la situation ».

Finalement, quelles options s’ouvrent aux sinistrés ?

D’après les propos de Jean-Louis Borloo, les sinistrés concernés par ces zones noires auront donc deux possibilités.

S'ils veulent partir, l'État ouvre droit à chaque habitant, qui souhaite quitter sa maison, de lui vendre immédiatement à un prix de rachat correspondant au prix du marché d’avant la tempête.

S'ils veulent rester, ils devront démontrer aux experts que leur protection est assurée. Ils pourront mettre en avant « la protection naturelle » dont bénéficie leur maison ou également proposer la mise en œuvre de protections de façon individuelle ou collective.

Si les experts jugent que les risques sont réellement mortels dans les zones noires, les habitants seront soumis à des procédures d’expropriation. Jean-Louis Borloo a d’ailleurs expliqué qu’« Il n'est pas question d'exproprier immédiatement l'ensemble des habitations. Cela se fera au terme d'une expertise parcellaire de chaque habitation».

INFOS PRATIQUES ET JURIDIQUES

Conséquences juridiques de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle suite à la tempête permet une meilleure indemnisation des victimes et un allongement des délais pour effectuer les déclarations et formalités diverses.

L’article 1er de ce texte précise que l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les événements naturels d'intensité anormale non assurables (inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l'article L. 122-7 (1er alinéa) du code des assurances, survenus à l'occasion des intempéries du 27 février au 1er mars 2010 pour l'ensemble des communes des départements désignés par ce même arrêté.

Il est également prévu que l'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

Si vous souhaitez déclarer, à votre assureur,  les dommages subis du fait de la tempête :

Nous vous invitons à télécharger gratuitement notre modèle de Lettre de déclaration d'une catastrophe naturelle adressée à l'assureur.

Si des difficultés vous opposent à votre assureur :

Vous pouvez saisir le service consommateurs de la compagnie d'assurance en voyant notre modèle de Lettre de réclamation au service consommateurs de la compagnie d'assurance.

Principe de précaution : Est-ce qu’on en fait trop ?

Dans le cadre de la gestion des conséquences de la tempête Xynthia, le gouvernement applique le principe de précaution. Ce principe de précaution s'applique à des situations bien particulières.

Ainsi, il peut être invoqué quand il est besoin d'une intervention urgente face à un possible danger pour la santé humaine, animale ou végétale, ou pour la protection de l'environnement dans le cas où les données scientifiques ne permettent pas une évaluation complète du risque.

En revanche, il ne peut pas être utilisé comme prétexte pour des actions protectionnistes. Ce principe est normalement appliqué dans les cas de danger pour la santé publique.

Cependant, l’application de ce principe, concernant la définition des zones inondables en Poitou-Charentes, fait l’objet d’une polémique.

Pour beaucoup de personnes concernées, les politiques utilisent effectivement ce principe comme prétexte pour des actions protectionnistes, craignant d’éventuels recours, au risque de générer des dépenses incommensurables.

Si vous souhaitez contester la cartographie des zones noires

Si votre maison fait partie de la zone noire et que vous souhaitez faire part de votre désaccord avec cette décision, vous pouvez télécharger ce modèle de Lettre de contestation du tracé de la carte des zones noires suite à la tempête Xynthia.

Si vous souhaitez devenir membre d’une association de défense des victimes de la tempête Xynthia

Si vous souhaitez devenir membre d’une association de défense des victimes, afin qu’elle assure également la défense de vos intérêts lors d’un  éventuel recours en justice, vous pouvez adresser une Lettre de demande d'adhésion à une association.