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Dossier loi « anti-burqa » : le projet suit son chemin

Publié par Documentissime le 19/05/2010 | Lu 5573 fois | 1 réaction

Alors que le port du voile faisait déjà débat depuis plusieurs années en France, la verbalisation d'une conductrice musulmane portant le voile intégral a accéléré l'évolution législative sur le sujet. Le projet de loi contre le port du voile intégral, préparé par la ministre de la justice Michèle Alliot-Marie, a connu un chemin périlleux et difficile avant d'être présenté, ce mercredi 19 mai 2010, devant le Conseil des Ministres. Outrepassant toutes les réactions négatives vis-à-vis de son contenu, ce projet de loi devrait être soumis au vote du Parlement cet été 2010 pour entrer en vigueur en 2011 en cas d'adoption.

Ce projet de loi, avant d’arriver aujourd’hui devant le conseil des ministres, a fait l’objet du vote d’une résolution par le Parlement le 11 mai 2010. Cette résolution condamnait « les pratiques radicales attentatoires à la dignité et à l'égalité entre les hommes et les femmes », notamment le port du voile intégral.

Le texte a fait l’objet d’un avis défavorable par les Conseillers d’Etat. Ce projet ne reposerait sur « aucun fondement juridique incontestable » et serait sujet à « de fortes incertitudes constitutionnelles et conventionnelles ».

Toutefois, le gouvernement n’est pas tenu de respecter dans ce cas l’avis du Conseil d’Etat et a outrepassé ces arguments à l’encontre du projet de loi.

Convaincu de la nécessité d’une telle législation, le gouvernement présente aujourd’hui le projet de loi aux ministres. Michèle Alliot Marie réaffirme son soutien et sa conviction quant à la nécessité de légiférer en ce sens : « Je pense pour ma part que le texte trouve un juste équilibre entre les différents principes de notre Constitution", a-t-elle confié au Parisien/Aujourd'hui en France.

 

Le contenu de la loi contre le port du voile intégral dans les lieux publics

 

Le projet de loi sur le port du voile intégral dans les lieux publics prévoit plusieurs dispositions :

- l’interdiction d’une tenue dissimulant son visage dans les lieux publics ; cependant un certain nombre d’exceptions sont envisagées telles que durant les fêtes (carnaval), tenue imposée par la loi ou règlement (casques pour les motos,…), concernant l’anonymat (pour les policiers,…), ou justifiées par des raisons médicales.

- une amende de 150 euros en cas de violation de cette loi et/ou l’application d’un stage de citoyenneté réalisé en groupe.

- l’interdiction et la verbalisation ne s’appliqueront qu’après un délai de six mois « de médiation et de pédagogie », à la suite de la promulgation de la loi. Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai, que les PV de constatation d’infraction pourront être dressés.

- la création d’une nouvelle infraction à savoir « délit d'instigation à dissimuler son visage », visant notamment les maris qui obligent leur femme à porter le voile intégral. Ces personnes pourront être punies d’une amende de 15 000 euros et d’un an d’emprisonnement.

 

Un contexte agité pour le projet de loi contre le port du voile intégral

 

Le choix même du vote du projet de loi avait posé des difficultés. Alors que le gouvernement s’interrogeait sur l’éventuelle mise en œuvre de la « procédure accélérée », le premier ministre a tranché en faveur d’une procédure normale, c’est-à-dire après deux lectures par le Sénat et l’Assemblée nationale. Face aux pressions des différents groupes politiques et de l’opinion publique, le

premier ministre François Fillon, avait fait marche arrière, mercredi 5 mai 2010, en annonçant que le projet de loi serait adopté selon la procédure normale de vote.

Par ailleurs, d’autres événements étaient venus alimenter la polémique sur le port du voile intégral, dont la fameuse affaire de la conductrice musulmane verbalisée début avril 2010, pour le port d’un niqab au volant (Lire l’article Port du Niqab au volant et procédure d'urgence relancent le débat)

 

Divergence de point de vue sur les sanctions envisagées

 

L’adoption du projet de loi sur l’interdiction du port du voile intégral dans les lieux publics semble diviser l’opinion publique. Alors que la gauche avait voté la résolution du 11 mai 2010 condamnant ces pratiques, les points de vue diffèrent concernant les mesures de sanction. Alors que la gauche redoute une "stigmatisation" des musulmans, la Garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie, justifie cette législation par la nécessité du « maintien du pacte social français ». Selon elle, «  il est nécessaire de réaffirmer les valeurs humaines et humanistes qui fondent notre vivre-ensemble », ce qui passe par l’adoption de cette loi.

 

Cependant, la gauche n’est pas vraiment convaincue de l’opportunité des sanctions envisagées par le  texte. Axel Urgin, secrétaire national du PS à la diversité et la laïcité, interviewé par le JDD.fr, estime que punir les femmes voilées n’est pas une solution appropriée. Il prône le dialogue et préfère la « médiation sociale » au stage de citoyenneté qui se déroulera en groupe. Enfin, il ne s’oppose pas à l’application de sanctions, mais souligne la nécessité de punir surtout les personnes contraignant leur femme à porter le voile intégral.

 

L’épée de Damoclès du Conseil Constitutionnel

 

Outrepassant l’avis défavorable du Conseil d’Etat sur ce projet de loi, le gouvernement peut s’attendre à une saisine du Conseil constitutionnel par notamment 60 députés ou 60 sénateurs, à la suite de sa future promulgation.

 

Alors que cette loi fait son chemin sous la crainte d’une telle saisine, l’UMP tente de mettre toutes les chances de son côté en envisageant un éventuel référendum relatif à ce projet. Le président de la République, Nicolas Sarkozy a évoqué cette arme, tandis que le député UMP des Alpes-Maritimes, Lionnel Luca, mardi 18 mai 2010, proposait à son tour l’application du référendum en cas de censure par le Conseil constitutionnel.

En effet, outre le fait que le Conseil constitutionnel ne peut écarter une loi qu'avant sa promulgation, le juge constitutionnel se refuse aujourd'hui, à contrôler la constitutionnalité d'une loi adoptée par référendum (loi référendaire), invoquant le respect de la souveraineté populaire.

L’adoption de la loi par référendum permettrait donc de contourner le conseil constitutionnel, et d’éviter l’invalidation du projet de loi.

En cas d’adoption du projet de loi à la majorité par le peuple français, le projet de loi pourrait être adopté sous quinzaine.

 

Un sentiment de « désintégration » pour les musulmans

 

Avant son adoption, cette législation produit déjà ses effets.

Mardi soir, un débat organisé par Ni Putes Ni Soumises sur le port du voile intégral a dégénéré. Le dialogue s’est enflammé avec l’intervention des membres du mouvement pro-palestinien Cheikh Yassine et s’est vite transformé en bagarre. Durant ces événements, la présidente de Ni putes ni soumises, Sihem Habchi a souligné l’urgence d’une législation sur le sujet afin de bannir « totalement les obscurantismes ».

Dans le même temps, deux femmes (dont l’une voilée) dans un magasin de Trignac, près de Saint-Nazaire, en Loire-Atlantique se sont disputées suite aux réflexions de l’une d’elles sur l’urgence de l’adoption de la loi « anti-burqa ».

Récemment, Mohammed Moussaoui, le président du Conseil français du culte musulman (CFCM) a évoqué un mouvement islamophobe montant. « On pensait être intégrés, en fait, on vient nous désintégrer », affirme Mohamed Dekoune, conseiller principal d'éducation à Tarascon.

 

Entre laïcité, convictions religieuses, liberté de culte et valeurs de la République, attendons-nous donc à de multiples rebondissements dans les semaines à venir…


Les derniers commentaires (1)
sc a écrit le 14/06/2010 à 11:31:43
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« On pensait être intégrés, en fait, on vient nous désintégrer » sauf que l'intégration n'est pas synonyme que la france devienne l'algérie et ses lois, la france c est la france dc a respecter les lois de la france et pas faire ce qu on veut et piétinner sur les francais!!

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