Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

Désignation du notaire liquidateur par le juge prononçant le divorce

Publié par Caroline YADAN PESAH le 25/10/2013 - Dans le thème :

Vie familiale

| Lu 7491 fois |
0 réaction

Cass. 1e civ. 11 septembre 2013 n° 12-18.512 (n° 869 F-PB)


Le notaire liquidateur d'un divorce peut et doit être désigné directement par le juge qui le prononce, selon la Cour de cassation qui confirme une position efficace et constante mais controversée. En prononçant le divorce, le juge ne doit pas méconnaître ses pouvoirs pour ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK