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Des clients qui fument....prise d'acte justifiée de la rupture du contrat de travail pour tabagisme passif

Publié par Albert HAMOUI le 24/10/2010 | Lu 6253 fois | 0 réaction

Un barman a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur de l'avoir laissé constamment exposé aux fumées de cigarettes des clients. Il s'agit d'une violation de la législation relative à la lutte contre le tabagisme. La cour de cassation donne raison au salarié....

La chambre sociale de la cour de cassation vient donner raison (6 octobre 2010)  à un salarié qui a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Celui-ci, engagé comme barman, a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur de l'avoir laissé, en violation de la législation relative à la lutte contre le tabagisme, constamment exposé aux fumées de cigarettes.

L'employeur soutenait que le préjudice de tabagisme passif devait être rapportée par le salarié de même que les incidences sur sa santé. C'est également ce qu'avait décidé le juge du fond en déboutant le salarié de ses demandes après avoir relevé que :

  • le salarié ne démontrait pas que sa santé était compromise du fait du non respect par l'employeur de son obligation ;
  • la présence dans son sang d'un taux de nicotine de l'ordre de 81,9 ng/ml était faible, car les seuils d'interprétation qualifient de fumeur passif un patient dont le taux est au minimum de 50 ng/ml ;
  • qu'un tel taux ne pouvait être imputable à ses seules conditions de travail, car le salarié vivait dans une métropole particulièrement polluée ;
  • et qu'au surplus, les services de la médecine du travail n'avaient pas émis d'observation sur les conditions de travail du salarié.

La Haute Juridiction casse l'arrêt faisant ainsi prévaloir le risque pour le salarié de développer une pathologie liée au tabagisme passif, et la dégradation effective de son état de santé.

En effet, pour la Cour "l'employeur est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés", de sorte que le juge du fond n'avait pas à inverser la charge de la preuve.

Dès lors qu'il était avéré que l'employeur ne respectait pas les dispositions du Code de la santé publique sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics concernant les salariés, y compris vis-à-vis de la clientèle du bar, alors il avait manqué à ses obligations ce qui permettait au salarié de prendre acte de la rupture, laquelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.


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