Dernières évolutions de publicité des concessions de travaux publics

Le décret du 26 avril 2010 vient compléter l'ordonnance du 15 juillet 2009 relatif aux contrats de concession de travaux publics et modifie également les termes de l'ordonnance du 6 juin 2005 et du Code général des collectivités territoriales.

Le décret concerne les contrats de concession de travaux publics dont l’objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire. Il s’applique également aux contrats de concession qui portent sur les services et les travaux, à la condition que l’objet principal soit de réaliser des travaux.

Le texte est principalement axé sur les nouvelles modalités de publicité relatives à la passation de ces contrats.

Les conditions de publicité :

• Les contrats de concessions de travaux publics respectent les principes directeurs des marchés publics : liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
• Le pouvoir adjudicateur qui souhaite passer un contrat supérieur ou égal à 4 845 000€ HT doit publier au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) un avis de publicité conforme au modèle communautaire. La preuve doit pouvoir en être apportée.
• Lorsque des travaux complémentaires sont exceptionnellement requis dans le cadre d’une opération décrite dans le contrat initial et que le cumul des contrats complémentaires ne dépasse pas 50% de la part du contrat principal, l’avis d’appel public à la concurrence n’est pas nécessaire.
• Le pouvoir adjudicateur ne peut scinder ses commandes pour se soustraire à l’application des règles de publicité.
• Les contrats d’un montant inférieur à 4 845 000€ font l’objet d’une publication libre par le pouvoir adjudicateur.

Modalités de passations de contrat :

• Pour les contrats supérieurs à 4 845 000€, le délai de réception des candidatures à compter de l’envoi de l’avis au JOUE ne peut être inférieur à 52 jours. Le pouvoir adjudicateur peut préciser dans son avis d’appel à la concurrence, le mode de transmission qu’il retient. Les documents écrits concourant à la passation des contrats peuvent être déposés par voie électronique conformément au processus de dématérialisation.

Suppression des marchés de définition :

• Suite à la condamnation de la France pour non respect de la directive « marchés » 2004/18/CE par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE 10/12/2009 affaire C‑299/08, Commission européenne c/ République française), le décret vient modifier les dispositions relatives aux marchés de définition. Jugés anticoncurrentiels par la CJCE, ces marchés ont officiellement été supprimés pour l’avenir du Code des marchés publics. Le décret prévoit tout de même leur survie en dehors du Code des marchés publics en les insérant dans le cadre de certains marchés de la défense (Décret du 7 janvier 2004), pour lesquels, un Etat membre est autorisé à prendre toute mesure nécessaire à sa sécurité.