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Le classement des réseaux de chaleur et de froid : enfin simplifié !

Publié par Lionel ROCHE le 29/03/2012 - Dans le thème :

Démarches administratives

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Le décret n°2012-394 du 23 mars 2012 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid publié au JO du 24 mars 2012) allège la procédure de classement de ces réseaux et précise les conditions de sa mise en œuvre. Ce décret entrera en vigueur le 1er avril prochain. Pour rappel, la procédure de classement d’un réseau de froid ou de chaud permet de rendre obligatoire le raccordement à ce réseau pour toute nouvelle construction. Depuis la création de cette procédure par la Loi du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de chaleur, seul un réseau de chaleur avait obtenu le classement.

Dans le cadre du Grenelle 2, le gouvernement affirmait sa volonté d’encourager le développement des réseaux alimentés majoritairement par des énergies renouvelables. Ainsi, le décret du 23 mars dernier vient simplifier les modalités de classement des réseaux de chaud et de froid. La décision de classement d’un réseau relève désormais de la compétence des collectivités territoriales et non plus du Préfet. Le classement est réservé aux réseaux de distribution de chaleur ou de froid alimentés à plus de 50% par une énergie renouvelable ou de récupération telles que les énergies marine, hydraulique, la biomasse, la géothermie ou encore le biogaz. De nombreux réseaux de chaleur ou de froid pourront ainsi faire l’objet d’un classement. Le décret précise, en outre, le contenu du dossier de demande de classement. Il s’agit, notamment, d’indiquer le mode de gestion du réseau, l’identité du propriétaire ou du gestionnaire du réseau, de justifier le comptage des quantités d'énergie livrées par point de livraison ou encore de fournir un état prévisionnel des recettes et des dépenses justifiant l’équilibre financier de l’opération pendant la période d’amortissement des installations.

La décision de classement définit, également, un ou plusieurs périmètres dits « de développement prioritaire », à l’intérieur desquels toute installation d'un bâtiment neuf ou faisant l'objet de travaux de rénovation importants, dès lors que la puissance pour le chauffage, la climatisation ou la production d’eau chaude dépasse 30 kilowatts, doit être obligatoirement raccordée au réseau concerné. Ces périmètres « de développement prioritaire » doivent être compatibles avec les dispositions des documents d'urbanisme en vigueur. Cependant, il peut être dérogé à l’obligation de raccordement lorsque les bâtiments ne peuvent être raccordés au réseau dans des conditions techniques ou économiques satisfaisantes ou dans le délai nécessaire pour assurer la satisfaction des besoins des usagers. Le texte liste ainsi les différentes hypothèses dans lesquelles une dérogation peut être accordée. En tout état de cause, le dossier de demande de classement d’un réseau à créer comprend une étude de faisabilité technique, financière et juridique.

La nouvelle procédure de classement issue du décret du 23 mars 2012 et, notamment, l’obligation de raccordement au réseau pouvant être imposée aux promoteurs devraient ainsi favoriser à l’échelle du territoire le développement des réseaux de chaleur et de froid alimentés majoritairement par des énergies renouvelables.


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