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Décret du 29 février 2012 : scot et plu - dernières évolutions du droit de l’urbanisme

Publié par Lionel ROCHE le 06/03/2012 - Dans le thème :

Démarches administratives

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Le décret 2012-290 du 29 février qui entre en vigueur le lendemain de sa publication modifie et complète, notamment, les dispositions relatives aux SCOT et aux PLU (plan de déplacement  urbain et programme local de l’habitat).

Il modifie aussi les termes de l’article R. 123-1 du Code de l’urbanisme en intégrant de nouveaux plans de secteurs dans le contenu des documents compris dans un dossier de PLU. Le même décret complète aussi la définition de l’état initial de l’environnement à joindre au dossier de PLU dont le contenu ne cesse ainsi de s’étoffer, notamment, pour imposer la lutte contre l’étalement urbain et la modération dans la consommation des espaces. De la même manière, des indicateurs devront être déterminés pour analyser la maîtrise de la consommation de l’espace (article R. 123-2-1 du Code de l’urbanisme). Une fois encore, le droit de l’urbanisme revient sur l’étalement urbain qui depuis la loi SRU ne parvient pas à être endigué.

Le régime des orientations d’aménagement et de programmation est encore complété (art. R. 123-3-1 du code de l’urbanisme).  Ainsi, elles peuvent par quartier ou par secteur prévoir des actions ou des opérations d’aménagement. Ainsi, le contenu des orientations d’aménagement tend-t-il à devenir de plus en plus opérationnel pour permettre l’accomplissement d’un urbanisme de projet, si leur contenu est bien maîtrisé.

Enfin, de très nombreuses dispositions concernent le régime des PLU élaborés par un établissement public de coopération intercommunale, et l’une concerne les trames vertes et bleues et les continuités écologiques (art. r. 123-11 modifié du Code de l’urbanisme).

Si ce décret comprend des dispositions importantes, il ne constitue pas pour autant une réforme significative du droit de l’urbanisme, mais intègre dans ce dernier la prise en compte des intérêts protégés par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche en précisant les secteurs qui peuvent être classés en zones naturelles et forestières (zone N) en raison de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages, y compris du point de vue esthétique, historique ou écologique.

Pour consulter le décret n°2012-290 du 29 février 2012 dans son intégralité, cliquez ici>>.


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