Défaillance d’une prothèse et responsabilité sans faute du centre hospitalier

Depuis 2003, la défectuosité des produits et matériels de santé pouvait engager la responsabilité sans faute des établissements publics de santé.

Néanmoins, le juge administratif ne s’était jamais positionné sur l’application de ce régime, très favorable aux patients, pour les produits implantés dans le corps du patient, telles que les prothèses.

En l’espèce, la cour administrative d’appel de Lyon avait refusé de retenir la responsabilité sans faute d’un centre hospitalier pour la défectuosité d’une prothèse de genou. Elle considérait que seule la responsabilité du producteur pouvait être recherchée.

Or, ce régime est bien moins favorable aux victimes en raison, notamment, du fait que la charge de la preuve de la défectuosité pèse sur ces dernières et que la prescription n‘est que de trois ans.

Le Conseil d’Etat annule cette décision.

Il considère, sur le fondement d’une décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne et de sa jurisprudence Marzouk de 2003, que le Centre hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise.

Il précise que ce principe trouve à s’appliquer lorsque le Centre hospitalier implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d'un patient.

En conséquence, à partir du moment où le patient constate qu’un produit implanté dans son corps est défectueux, il peut aller rechercher la responsabilité sans faute de l’établissement de santé.

Ce dernier peut néanmoins, et heureusement, se retourner ensuite contre le véritable responsable, à savoir le producteur du produit.

Mais, d’une manière générale, tout dispositif médical implanté ou utilisé par un centre hospitalier qui s’avèrerait défectueux peut entrainer la responsabilité sans faute de ce dernier.