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Décret sur la réorientation professionnelle des fontionnaires: Finie la sécurité de l'emploi dans la fonction publique!

Publié par Documentissime le 22/11/2010 | Lu 7191 fois | 1 réaction

Il était une fois le Droit public qui empruntait les termes du droit privé, comme le mot « licenciement » par exemple … Si « la personne refuse, c'est qu'au fond, elle n'a plus envie de travailler dans l'administration et il n'y a pas de raison que l'administration continue à ce moment-là à payer » avait indiqué le ministre Eric Woerth, au cours de la présentation de son projet de décret sur la réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat le 11 février 2010. Aujourd'hui, le Décret est adopté et publié au journal officiel. Aussi, un fonctionnaire qui refuse, dans le cadre d'une restructuration, trois offres d'emploi en remplacement du poste perdu, peut alors être licencié, comme un salarié du secteur privé.

Le Décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, a été publié mardi 16 novembre 2010 au  Journal officiel.

Le texte permet d’appliquer la loi du 3 août 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique.

Son article 10 dispose que: « La mise en disponibilité prévue à l'article 44 quater de la loi du 11 janvier 1984 précitée est prononcée pour une durée indéterminée.

Au cours de cette période, la réintégration peut intervenir, à la demande du fonctionnaire, sur l'une des trois premières vacances dans son corps d'origine.

Le fonctionnaire qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire ou, s'il a droit à pension, admis à la retraite. »

Ainsi, désormais, un fonctionnaire d’Etat mis en disponibilité pour avoir refusé trois postes au cours d’une période de réorientation professionnelle, peut être licencié s’il refuse à nouveau trois emplois en vue de sa réintégration.

Par conséquent, avant que l’agent public soit réellement licencié, il faut qu’il ait décliné la proposition de six postes de travail en tout.

Un décret d’accompagnement de l’agent public au cours de la réorganisation des administrations

Lorsque l’administration se réorganise et doit supprimer des postes pour servir cette réorganisation, un fonctionnaire de l’Etat qui voit son poste supprimé est désormais placé en réorientation professionnelle.

Le bénéfice pour l’agent public de cette réorientation professionnelle, c’est la personnalisation de cette réorientation.

L’agent, tout en continuant à percevoir son traitement et ses primes, bénéficie d'un accès prioritaire aux actions d'orientation, de formation et de validation des acquis de l'expérience.

L’agent peut tirer parti d’un projet personnalisé d'évolution professionnelle.

Au cours de cette période de réorientation, l’administration s’engage à proposer au fonctionnaire concerné trois offres d'emploi personnalisées eu égard à ses compétences, à son expérience et aussi à ses contraintes familiales.

Si aucune des offres d’emploi n’est retenue par le fonctionnaire, il sera placé en disponibilité d’office, sans rémunération aucune.

Au cours de sa mise en disponibilité, si à nouveau l’agent refuse trois nouvelles offres d’emploi, l’administration pourra le licencier.

Ce projet permet de responsabiliser le fonctionnaire, en contrepartie de propositions d’offres de travail correspondant à son profil, ce dernier doit accepter le mobilité, qui est un principe dans une fonction publique de carrière et donc doit choisir une des missions que l’administration lui proposera.

Par le biais de ce Décret, le gouvernement souhaite créer un pôle de ressources humaines au sein de la fonction publique.

Fonction publique et licenciement

Les fonctionnaires jouissent d'une certaine stabilité de l'emploi, les licenciements se font plutôt rares par rapport aux agents du secteur privé.

La possibilité de licenciement dans le statut de la fonction publique a été introduite en 1984.

La notion de licenciement économique, ou celle de licenciement pour faute, sont absentes en droit de la fonction publique. Les difficultés financières de l'État et la volonté de faire des économies peuvent entraîner une réduction du nombre de fonctionnaires, mais elle ne se traduit pas toujours par un licenciement. Par ailleurs, un fonctionnaire se rendant auteur d’une faute, sera surtout révoqué avant d’être licencié.


Les derniers commentaires (1)
Berny a écrit le 26/11/2010 à 09:02:16
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Le problème est le type de poste qui sera proposé au fonctionnaire. Peux proposer un poste de catégorie B à un cadre A ? Et l'eloignement géographique ? Peux-t-onj obliger un fonctionnaire d'accepter un poste qui implique un déménagement ? Par ailleurs rien n'a été prévu pour améliorer le fonctionnement des tribunaux administratifs.

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