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Déchéance de nationalité : le point de vue de l'Elysée

Publié par Documentissime le 06/09/2010 | Lu 5282 fois | 0 réaction

Un communiqué de l'Elysée publié aujourd'hui lundi 6 septembre à 13 heures annonce que le président de la République s'est exprimé sur la question de la déchéance de nationalité. Le communiqué indique que Nicolas Sarkozy s'est prononcé pour « retirer la nationalité française, dans un délai de 10 ans après l'accession à la nationalité française, à ceux qui portent atteinte à la vie d'une personne dépositaire d'une autorité publique, en particulier les policiers et les gendarmes ». La proposition de Brice Hortefeux d'étendre cette possibilité aux polygames fraudant les prestations sociales n'a cependant pas été retenue.

Après Bernard Kouchner et Fadela Amara la semaine dernière, c’est le président de la République qui s’est exprimé en début d’après midi, sur la déchéance de nationalité.

Le constat est simple : tout le discours de Grenoble, mais rien que le discours de Grenoble. Tout avait été dit en Isère au mois de juillet dernier.

Nicolas Sarkozy annonce « une réforme de la loi sur l'immigration pour faciliter la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, y compris, dans certaines circonstances particulières, des ressortissants de l'Union européenne ».

Le communiqué revient sur la volonté de Nicolas Sarkozy de créer une peine de prison de 30 ans incompressible pour les assassins de policiers et de gendarmes, la généralisation des peines planchers pour les auteurs de violences aggravées, l'élargissement des recours à la surveillance judiciaire par bracelet électronique « pour les multirécidivistes condamnés au terme de leur peine ».

Concernant la proposition de Brice Hortefeux, le communiqué annonce timidement que « s'agissant de la polygamie, les sanctions pour fraude aux prestations sociales seront renforcées ». L’amendement qu’il proposait avait déjà été jugé trop instable juridiquement par les autres ministères et risquait d’être sanctionné par le Conseil Constitutionnel.

Même constat sur la fin de l'acquisition automatique de la nationalité française par les mineurs délinquants « une mission d'expertise (sera conduite) (...) pour examiner les conditions d'une extension de la procédure d'opposition à l'acquisition de la nationalité aux mineurs condamnés à de la prison ». La justice des mineurs sera donc durcie avec la possibilité de « convocation directe des récidivistes devant le tribunal pour enfant ».

En cas de menace pour l'ordre public, en l'absence durable de moyen de subsistance ou d'abus du droit à la libre circulation, les expulsions seront facilitées, précise l'Elysée.

Enfin, les préfets verront leurs pouvoirs renforcés, « pour faire cesser l'occupation illicite de propriétés publiques ou privées et l'évacuation des campements illégaux ».

Pour l’Elysée, « ces nouvelles dispositions ont été élaborées dans le respect scrupuleux des principes républicains, de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du droit européen, et doivent être mises en œuvre dans les mêmes principes ».

La mesure devant être mise en œuvre « dans les meilleurs délais » selon le même communiqué, ces dispositions seront intégrées au projet de loi sur l’immigration et soumises au Parlement à partir du 27 septembre, dans la perspective d'une entrée en vigueur avant la fin de l'année 2010.

Et nos voisins européens ?

La France, contrairement à de nombreux pays européens, n’a pas ratifié la Convention européenne sur la nationalité du Conseil de l'Europe qui stipule que « nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité » et que « chaque Etat partie doit être guidé par le principe de la non-discrimination entre ses ressortissants, qu'ils soient ressortissants à la naissance ou aient acquis leur nationalité ultérieurement ». Ainsi, les pays signataires de cette convention seraient dans l’impossibilité d’adopter les mesures annoncées dans le communiqué de l’Elysée sans violer cette Convention…

Si le Parlement adopte ce texte, la France deviendra le deuxième pays européen, après Malte, à punir certains de ses criminels de droits communs issus de l'immigration d’une déchéance de nationalité.


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