De la validité d'un licenciement pour insuffisance professionnelle faisant suite à un audit
Publié par Sébastien CHARRIÈRE le 26/07/2010 | Lu 8622 fois | 0 réaction
Le licenciement d'un salarié aux motifs de son insuffisance professionnelle peut-il être valablement prononcé dès lors que l'insuffisance professionnelle a été mise en lumière par un audit organisé par l'employeur, et ce, en l'absence d'information préalable du CE ? C'est à cette question que la chambre sociale de la Cour de cassation a du répondre le 12 juillet dernier
En l'espèce, un audit est organisé au sein d'une structure courant décembre 2007. Le responsable du centre d'appels se fait licencié un mois et demi plus tard, le 1er février 2008, en raison de son insuffisance professionnelle constatée à l'occasion de cet audit. Celui-ci décide alors de porter l'affaire en justice en vue d'obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les juges du fond rejettent sa demande et estiment que le licenciement est bien fondé. Le salarié quant à lui conteste l'analyse qui est fait de son licenciement et forme un pourvoi devant la Cour de cassation aux motifs que :
- lorsqu'un contrôle des salariés est organisé, le comité d'entreprise doit être préalablement informé et consulté (c. trav. art. L. 2323-32)
- les juges n'ont pas à prendre en considération le résultat d'un audit pour se prononcer sur le caractère réel et sérieux d'un licenciement.
La Cour de cassation rejette les prétentions du demandeur et confirme la décision des juges du fond. En effet, la chambre sociale relève que "la finalité de l'audit auquel l'employeur avait eu recours de manière occasionnelle, n'était pas de mettre en place un moyen de contrôle des salariés, mais visait à analyser l'organisation du travail en vue de faire des propositions d'amélioration du service sous forme de recommandations, pour optimiser sa nouvelle organisation" et "si un système de contrôle et d'évaluation individuels des salariés ne peut être instauré qu'après information et consultation du comité d'entreprise, tel n'est pas le cas d'un audit mis en oeuvre pour apprécier, à un moment donné, l'organisation d'un service".
Cass. soc. 12 juillet 2010, n°09-66339, publié au bulletin