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Crédit à la conso : de nouvelles dispositions en faveur des ménages surendettés

Publié par Documentissime le 02/11/2010 | Lu 7784 fois | 1 réaction

Les dispositions de la loi portant réforme du crédit à la consommation, adoptée en juin dernier, devaient entrer en vigueur entre le milieu de l'année 2010 et le début de l'année 2011. Les promesses ont été tenues puisque, hier, les dispositions concernant le surendettement sont entrées en vigueur, permettant ainsi, selon Christine Lagarde, à un ménage surendetté sur six de sortir la tête de l'eau en étant à nouveau libre de souscrire des crédits. En effet, selon la ministre de l'Economie, 120 000 personnes surendettées vont sortir dès aujourd'hui du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

Entrée en vigueur des dispositions sur le surendettement : tout va s’accélérer pour les ménages

Limiter les abus en matière de surendettement, c’était le mot d’ordre donné par la réforme du crédit à la consommation, adoptée le 27 avril 2010 par l’Assemblée nationale. Ce texte présenté par Christine Lagarde a pour objectif de limiter les abus de crédits en protégeant mieux les consommateurs et en instituant de nouveaux engagements à l’égard des prêteurs.

Ainsi, les ménages surendettés qui ont honoré leur dette et respecté le plan de remboursement établi pourront se voir radiés du fichier FICP après cinq ans et non plus dix ans, ou huit ans pour les ménages ayant bénéficié d'une procédure de rétablissement personnel, comme le prévoyait la loi avant la réforme.

« 120 000 personnes », selon Christine Lagarde, vont ainsi pouvoir, dès aujourd’hui, contracter de nouveaux emprunts et débloquer leur situation financière, auparavant paralysée par l’inscription au fichier FICP.

La ministre de l’économie s’est exprimée notamment sur le journal Le Parisien, à propos de la sortie de certains ménages français du fichier FICP : « C'est important, car cela représente un ménage surendetté sur six, qui va pouvoir retrouver une vie normale et rebondir ».

En outre, les ménages français surendettés peuvent, dès aujourd’hui, profiter d’autres dispositions prévues par la loi Lagarde :

  • Les banques ne sont plus à même de leur opposer des mesures unilatérales arbitraires, telles que la fermeture du compte, ou les saisies d'huissiers.
  • La Banque de France a désormais trois mois, contre six, pour traiter un dossier de surendettement.
  • Ils pourront consulter plus facilement le fichier FICP en demandant un relevé de leur situation par courrier.

Réforme du crédit à la consommation : des mesures en faveur des consommateurs

Les dispositions en matière de surendettement, in favorem du consommateur, sont aujourd’hui applicables, mais quelles autres mesures de la loi de Christine Lagarde, profitent également aux consommateurs ?

Les principaux apports de la loi sont l’encadrement de la publicité et de la distribution du crédit à la consommation ainsi que l’amélioration de l'information des consommateurs.

Au regard de la publicité sur les crédits à la consommation, les dispositions seront mises en place de façon progressive entre septembre 2010 et mai 2011.

Les publicitaires devront faire apparaître le taux effectif global du crédit (TEG) alors que jusqu’à présent, seul le taux promotionnel y figurait la plupart du temps.

Le taux effectif global (TEG) est un taux d'intérêt représentant le coût réel du crédit à la consommation. Il intègre notamment les coûts associés tels les frais de dossiers, les commissions et le coût de garanties particulières.

Avec cette réforme, différents crédits à la consommation devront désormais être proposés à l’emprunteur, sans distinction de montant. Cela constitue une avancée considérable puisqu’actuellement, lorsque les fonds prêtés sont compris entre 3 000 et 6 000 euros, les organismes prêteurs ont tendance à proposer un crédit renouvelable.

A compter de 2011, ils auront l’obligation de proposer à tout emprunteur de choisir entre un crédit renouvelable aux taux généralement très élevés ou un crédit amortissable.

Le crédit renouvelable, également appelé crédit revolving ou crédit permanent, est un crédit qui consiste en la mise à disposition d'une somme ou réserve d'argent qu’il est possible de dépenser librement en demandant un chèque ou un virement sur son compte bancaire ou en effectuant des achats de son choix au moyen d'une carte spécifique adossée au crédit.

A chaque fois que le consommateur utilise sa réserve, elle diminue mais elle est reconstituée au fur et à mesure qu’il rembourse son crédit. Les taux d'intérêt sont plus élevés que pour un crédit à la consommation classique et les petites mensualités proposées sont séduisantes mais renchérissent le coût total du crédit. De plus, le taux d'intérêt est variable chaque année.

Concernant le crédit amortissable, le remboursement du capital est échelonné dans le temps. Pendant la durée du contrat, le consommateur rembourse le capital et les intérêts.

Concernant le délai de rétractation dont dispose l’emprunteur, il sera  allongé en mai 2011 de 7 à 14 jours, laissant ainsi davantage le temps à la réflexion.

Par ailleurs, l’obligation de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) qui répertorie les impayés sera, à compter de mai 2011, obligatoire pour le prêteur avant toute proposition de crédit.

La loi oblige également les prêteurs à fermer les comptes de crédits renouvelables après deux ans en cas d’inactivité (contre 3 ans aujourd’hui), cette obligation sera également applicable en mai 2011.

Enfin, la loi contient une disposition assez étonnante. Il est en effet prévu que lors de la célébration des mariages en mairie, l'officier d'État civil devra lire aux futurs époux une déclaration sur l'engagement que représente un crédit à la consommation.

Il a également été décidé de créer un comité de préfiguration, l'idée d'un répertoire national des crédits aux particuliers, appelé « fichier positif », ayant été rejetée.


Les derniers commentaires (1)
creditgirl a écrit le 14/11/2010 à 11:41:39
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La loi Lagarde vient de créer un comité chargé de « préfigurer » le futur fichier positif.

« Positif » pour qui ce fichier ? Sans nul doute pour les banques qui l'appellent de leurs vœux.

Censé être un outil de lutte contre le surendettement, quantifions ses effets sur la portion congrue de ce dernier lié à un excès de crédits ( il va de soi que ce fichier sera inopérant contre les baisses de revenus consécutives à un accident de vie, par exemple ) qui sont la cause de la très grande majorité des situations de surendettement.

2% seulement des crédits distribués font l'objet d'incidents de paiement.

Interrogeons-nous sur les conséquences de la mise en place d'un tel fichier sur la distribution du crédit. Selon les revenus -qui évoluent au cours de la vie dans un sens et dans l'autre- l'endettement et, surtout, le taux d'effort, n'ont pas la même valeur …

Sachant que tout fichier a vocation à :

- métastaser, comment s'assurer que celui-ci se maintiendra dans ses limites initiales ?

- fusionner, comment s'assurer qu'il ne sera pas recoupé avec d'autres ?
De même, l'étanchéité des fichiers étant relative et opportuniste, qui bénéficiera de ses informations à son lancement et … plus tard ?

Enfin, un tel fichier coûte très cher à créer (40 à 50 milliards d'euros) et à maintenir. Qui paiera ?

Je vous invite à lire les articles que j'ai publiés sur le sujet sur mon blog : rachatcredit.blog.capital.fr

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