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Corruption, complicité et recel d'abus de bien sociaux : Charles Pasqua devant la cour de Justice de la République

Publié par Documentissime le 21/04/2010 | Lu 1417 fois | 0 réaction

Charles Pasqua comparaissait ce lundi après-midi, et pour les deux prochaines semaines, devant la Cour de justice de la République (CJR). Il est jugé pour trois affaires remontant à l'époque où il était ministre de l'Intérieur dans le gouvernement Balladur, soit entre 1993 et 1995. Il devra s'expliquer sur trois dossiers instruits par le juge Philippe Courroye, aujourd'hui procureur de la République de Nanterre.

La Cour de Justice de la République est une juridiction, créée en 1993 suite à l’affaire dite « du sang contaminé », apte à connaître des infractions commises par des ministres durant l'exercice de leurs fonctions.

Ainsi, le sénateur des Hauts-de-Seine comparaissait aujourd’hui devant la cour pour « corruption passive par une personne dépositaire de l'autorité publique » concernant la délivrance de l'autorisation d'exploitation du casino d'Annemasse, pour « complicité et recel d'abus de biens sociaux » dans le dossier concernant le transfert du siège de Alstom (ex GEC-Alsthom) en 1994 ainsi que pour « complicité et recel d'abus de biens sociaux » dans le dossier de la Sofremi.

Charles Pasqua nie les accusations et soutient que ces affaires ont été montées de toutes pièces pour l'empêcher de se présenter à l'élection présidentielle, de 2002, contre Jacques Chirac.

 

Corruption passive par une personne dépositaire de l'autorité publique

Charles Pasqua est, entre autres, jugé pour « corruption passive par une personne dépositaire de l'autorité publique » concernant l'autorisation d'exploitation du casino d'Annemasse, accordée en 1994 à deux de ses amis, Robert Feliciaggi et Michel Tomi.

Les deux hommes ont par la suite financé, à hauteur de 1,1 million d'euros, le Rassemblement du peuple français (RPF), le parti politique de Charles Pasqua.

Au Livre des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique, le Code pénal condamne en son article 432-11, la corruption passive et le trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique.

En effet, la loi punit de « 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui :

(…)

2° Soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. »

 

Complicité et recel d'abus de biens sociaux 

Charles Pasqua doit par ailleurs être jugé pour « complicité et recel d'abus de biens sociaux » concernant un éventuel pot-de-vin de 790 000 euros, versé par le groupe industriel français Alstom, en 1994, en échange de l'autorisation administrative de transférer le siège de la branche transport de GEC-Alsthom, à Saint-Ouen.

Il est également poursuivi pour complicité et recel d'abus de biens sociaux dans l’affaire Sofremi. En effet, l’affaire porterait sur des détournements de fonds réalisés aux dépens de la Sofremi, société de vente de matériel de sécurité et de défense, liée à l'Intérieur, de 1993 à 1995, sous la direction de Charles Pasqua.

Les éléments constitutifs du délit d’abus de biens sociaux sont au nombre de quatre ; il s’agit d’un usage des biens de la société, du crédit, des pouvoirs ou des voix, d’un usage contraire à l'intérêt social, d’un usage dans un but personnel, ainsi que de la mauvaise foi du dirigeant.

L'abus de biens sociaux est un délit sanctionné par des peines lourdes à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait visés par la loi. L’incriminé risque cinq années d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende.

Dans ces deux affaires, le fils de Charles Pasqua, Pierre-Philippe Pasqua, a été puni de deux peines d'un an de prison ferme, pour chacun des deux dossiers, pour avoir frauduleusement reçu plusieurs centaines de milliers d'euros.

Cependant dans le cas particulier de Charles Pasqua, en cas de condamnation à de la prison ferme, la peine ne pourrait être mise à exécution, en raison de l'immunité parlementaire du sénateur.

Cette solide protection a d’ailleurs contribué jusqu'à maintenant à lui éviter toute garde à vue ou incarcération.

L’ex-ministre n’en est pas à ses débuts avec la justice française.

En effet, le 27 octobre 2009, le tribunal correctionnel de Paris le condamnait à un an de prison ferme et à deux avec sursis, ainsi qu’à 100 000 euros d'amende pour « trafic d'influence » concernant une vente d'armes à l'Angola. Il a fait appel de cette décision.

Le 8 avril dernier, la Cour de cassation confirmait une peine de 18 mois de prison avec sursis pour le financement illicite du RPF.

D’autres affaires sont par ailleurs en attente d’un procès.