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Sécurité sur Internet : bilan des mesures de protection

Publié par Documentissime le 26/10/2011 - Dans le thème :

Consommation et Concurrence

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A l'heure actuelle, plus de 66 % des ménages français disposent d'un accès à Internet à leur domicile. C'est donc devenu un outil de communication incontournable. De plus en plus d'internautes font part de leur avis sur la toile ou dévoilent certains aspects de leur vie privée sur les réseaux sociaux.

Toutefois, il faut savoir que l'utilisation d'Internet n'est pas sans danger pour sa vie privée. De plus bien que cela soit un formidable outil d'expression, les abus de langage tels que le dénigrement ou la diffamation sont néanmoins réprimés par la loi.

1. L'atteinte à la vie privée sur Internet

L'E-réputation

L'e-réputation peut se définir comme l'image véhiculée ou subie par une entreprise, une marque ou une personne sur Internet ou sur d'autres supports numériques.

L'e-réputation est le résultat en termes d'image des contenus produits et diffusés par l'entreprise ou la personne elle-même mais aussi des contenus mis en ligne par les internautes au moyen de blogs, réseaux sociaux, forums ou espaces communautaires. Il peut donc s'agir d'une e-réputation positive ou négative.

Les principales atteintes à l'e-réputation se font par le biais d'injures ou la divulgation de propos diffamatoires, c'est-à-dire l'allégation de fais portant atteinte à l'honneur ou à la réputation. La diffamation est un délit de presse passible d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.

Afin de s'adapter à la multiplicité d'intervenants sur Internet et à la domiciliation des sociétés à l'étranger pouvant être un obstacle aux poursuites judiciaire, les textes régissant la diffamation ont dus s'adapter aux évolutions technologiques et définir la responsabilité des différents acteurs sur Internet.

Ainsi, la responsabilité de propos litigieux incombe à l'éditeur du contenu, et non pas au prestataire technique du réseau social qui n'en réalise que l'hébergement. La loi prévoit également qu'à défaut de responsabilité de l'éditeur, la responsabilité de l'auteur des propos pourra être engagée.

Pour tenir compte de l'évolution de l'utilisation d'Internet, la loi HADOPI a toutefois exclus la responsabilité de l'éditeur pour ce qui concerne les contributions sur les blogs ou les forums. Dans ce cas, seule la responsabilité de l'auteur des propos sera engagée. L'éditeur ne sera pas responsable du contenu diffamatoire publié par les internautes sur son site, à moins de démontrer qu'il en a eu connaissance et qu'il n'a pas agit rapidement pour le retirer.

Les victimes de propos diffamatoires disposent de plusieurs moyens d'action. En vertu de la loi sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les victimes peuvent demander à l'hébergeur le retrait des propos ou demander à bénéficier d'un droit de réponse. Selon la gravité des propos, il est également possible d'engager des poursuites judiciaires.

Le droit de la presse et les blogs

Les blogs permettent à chaque titulaire d'échanger avec d'autres internautes sur des sujets variés. Cela permet ainsi aux blogueurs d'écrire sur leurs passions, l'actualité et d'une façon générale sur tout ce qui les touchent ou les intéressent.

Néanmoins, les propos tenus sur cet espace de communication ne doivent pas être diffamatoires ou injurieux. En effet, les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relatives aux abus de la liberté d'expression s'appliquent aussi aux blogs, comme l'a indiqué la Cour de cassation dans un arrêt du 6 octobre 2011.

La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, dite loi LOPPSI 2

La loi d'orientation et de programmation sur la performance de la sécurité intérieure comprend notamment différentes mesures relatives à l'informatique, Internet et la cybercriminalité.

Ce texte a crée une obligation pour les fournisseurs d'accès de bloquer les images pédopornographiques sur des sites notifiés par l'Intérieur. La loi LOPPSI 2 a également introduit dans le Code pénal l'article 226-4-1 visant à réprimer l'usurpation d'identité sur un réseau de communication en ligne lorsque cela a pour but de troubler la tranquillité d'autrui ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.

En vertu de ce nouvel article, l'usurpation d'un profil Facebook ou d'un compte Twitter est donc désormais passible d'une peine d'1 an de prison et de 15.000 euros d'amende.

Le juge compétent

La Cour de Justice de l'Union Européenne s'est prononcée dans un arrêt du 25 octobre 2011 (Aff. N° C-509/09 et C-161/10) sur la compétence territoriale des juridictions en cas d'atteinte aux droits de la personnalité par la publication de contenus sur Internet.

Il ressort de cet arrêt que l'impact d'un contenu mis en ligne sur Internet et sur les droits de la personnalité d'une personne peut être apprécié par la juridiction du lieu de résidence habituelle de la victime.

En cas de diffamation par le biais d'articles de presse diffusés dans plusieurs Etats, la victime peut dans ce cas intenter une action :

- devant les juridictions de l'Etat du lieu d'établissement de l'éditeur, ou les juridictions de l'Etat membre de l'UE dans lequel se trouve le centre de ses intérêts,

- ou devant les tribunaux de chaque Etat dans lequel la publication a été diffusée et où une atteinte à sa réputation peut être constatée.

2. Mise en place d'un Label CNIL pour les entreprises respectueuses de la vie privée

Suite à une consultation en ligne ouverte durant l'année 2010 sur les questions du droit à l'oubli et la protection des données personnelles à l'ère du numérique et par délibération du 8 septembre dernier, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a mis en place une procédure de labellisation des entreprises respectueuses de la vie privée.

Ce label CNIL sera délivré aux entreprises volontaires qui assurent la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

L'objectif de ce label est de valoriser la qualité des services et produits des entreprises mais aussi de permettre aux utilisateurs de bénéficier à l'égard de ces entreprises d'indicateurs de confiance de la protection de leurs données personnelles.

La CNIL a par ailleurs adressé un avertissement public à la société Pages Jaunes concernant ses pratiques vis-vis des données dont elle dispose, en considérant que les aspirations de profils issus des réseaux sociaux sur internet constitue une collecte déloyale à l'égard des personnes concernées et que les droits des personnes garanties par la loi informatique et libertés a été violée par cette entreprise.

3. Création d'un numéro vert pour conseiller les parents sur les dangers d'Internet

Enfin, afin d'aider les parents à remplir leur mission éducatives face aux dangers liés à Internet, l'association E-Enfance en collaboration avec le secrétaire d'Etat chargé de la famille Claude Greff ont mis en place un numéro vert gratuit et un site Internet.

Ces outils ont pour objectif de répondre à toutes les questions que les parents ou les adolescents peuvent se poser sur les dangers liés à l'usage de ce média.

Le numéro vert (0.800.200.000), anonyme et confidentiel permet d'obtenir des conseils et des consignes de sécurités contre le piratage du mot de passe ou le cyber-harcèlement. Le site internet quant à lui (info-familles-netecoute.fr) est un site d'information et de conseils, présenté sous la forme de foire aux questions crées à partir des questions posées par les parents et régulièrement mis à jour au gré de l'apparition de nouvelles technologies.


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