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La réforme du crédit de la consommation, vers un crédit responsable

Publié par Alexandra DEREPAS le 03/05/2011 - Dans le thème :

Consommation et Concurrence

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2 réactions

Près de deux ans et demi après les premières annonces du gouvernement, la réforme du crédit à la consommation vient d'entrer en vigueur, bien que certaines mesures soient déjà effectives depuis plusieurs mois. Préparée par Christine Lagarde, la ministre de l'Economie, et Martin Hirsch, le Haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, la loi du 9 juillet 2010 s'inscrit dans une démarche de transposition de la directive européenne sur le crédit.

Cette réforme vise à développer un crédit responsable ainsi qu'à lutter contre le surendettement des particuliers en réduisant l'utilisation du crédit renouvelable. Deux décrets et un arrêté d'application de la loi portant réforme du crédit à la consommation ont été publiés le 2 décembre. Ils sont entrés en vigueur le 1er mai 2011.

Les éléments phares de la réforme

Le texte réformé prévoit que chaque échéance de crédit renouvelable comprenne obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû. Cela signifie qu'avant la réforme le consommateur-emprunteur ne disposait d'aucune information sur le temps que lui prendra le remboursement de son crédit renouvelable, aujourd'hui afin de faciliter le remboursement des crédits renouvelables, chaque échéance d'un crédit renouvelable devra obligatoirement comprendre un remboursement minimum du capital emprunté

Par ailleurs, est spécifiquement prévue la nécessité d'assortir d'une échéance tous les crédits, y compris les crédits renouvelables.

Pour les crédits d'un montant supérieur à 1 000 euros, le décret oblige les vendeurs à proposer aux consommateurs le choix entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable. La ministre de l'Economie Christine Lagarde espère « une réorientation vers davantage de crédit classique et moins de crédit renouvelable », le crédit renouvelable restant fortement lié aux risques de surendettement.

Des mesures d'encadrement en matière de publicité sur les crédits sont aussi prévues. En effet, désormais, la mention "Un crédit vous engage et doit être remboursé" doit être précisée dans toute publicité de crédit. De plus, sont interdites les mentions qui suggèrent qu'un crédit « améliore la situation financière de l'emprunteur ».

Les prêteurs seront soumis à de nouvelles obligations, notamment un "devoir d'explication" à l'égard de l'emprunteur. Il pèse désormais sur le prêteur une obligation d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur en consultant le fichier FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d'accorder un crédit.

Désormais sur tout lieu de vente d'un crédit, une fiche de dialogue et d'information, remplie par le vendeur et le consommateur-emprunteur et comprenant des informations relatives à l'endettement et aux revenus, aidera le prêteur à apprécier la solvabilité de l'emprunteur.

L'impact prévu sur le surendettement des particuliers

Aujourd'hui ce sont neuf millions de ménages (soit 1/3 de la totalité des ménages) qui ont contracté un crédit à la consommation et dans 82 % des dossiers de surendettement, le crédit renouvelable est présent, selon la dernière enquête typologique de la Banque de France.

Le but est de permettre un rebond des personnes surendettées avec un raccourcissement des durées d'inscription au FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) de huit à cinq ans suite à une procédure de rétablissement personnel.

L'accélération des procédures de surendettement constitue également une mesure phare de la réforme. Le nouveau texte raccourcit de six à trois mois le délai dont dispose la commission de surendettement pour décider de la recevabilité d'un dossier de surendettement ainsi que donner aux commissions de surendettement un pouvoir pour décider de rééchelonnements de dettes et d'effacements d'intérêts.

Des modalités d'octroi plus restrictives et contrôlées

La création d'un registre national des crédits aux particuliers dit fichier positif, est prévue par la loi : ce registre devraient réduire les possibilités pour un ménage d'accumuler les crédits de manière inconsidérée et ainsi durcir les conditions d'octroi de crédit pour une partie de la population.

Le fichier positif, qui est déjà en place dans certains états de la communauté Européenne, est une base de données qui centralise et recense l'ensemble des crédits déjà souscrits par les particuliers ainsi que l'historique de leur remboursement. Ce projet est aujourd'hui tant applaudi que critiqué.

Enfin le prix des cadeaux pouvant être offerts lors de la souscription d'un crédit à la consommation est désormais plafonné à 80€. Cette mesure a pour objectif d'éviter que le consommateur soit poussé à s'endetter pour de mauvaises raisons.


Les derniers commentaires (2)
cofidis a écrit le 03/05/2011 à 12:10:46
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Cette réforme est un premier pas vers l'épuration du marché où beaucoup trop d'intervenant aux pratiques déraisonnables ont pu agir !
sylve55 a écrit le 13/05/2011 à 10:54:41
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COFIDIS a écrit : « Cette réforme est un premier pas vers l'épuration du marché où beaucoup trop d'intervenant aux pratiques déraisonnables ont pu agir ! »

Etonnant pour un organisme dont les taux d'intérêt sur les crédits renouvelables sont proches de l'usure et qui propose des augmentations continuelles de la réserve disponible

Je vais attendre les messages de COFINOGA – SOFINCO ect

Je pense vraiment qu'une limitation des taux d'intérêt entre 5 et 8% serait la mesure la plus appropriée surtout si elle était assortie d'un effet rétroactif sur les contrats.

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