Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

L'assurance téléphone mobile, ce qu'il faut savoir

Publié par Documentissime le 03/04/2013 - Dans le thème :

Consommation et Concurrence

| Lu 7252 fois |
3 réactions

Avec l’internet 4G mobile de plus en plus performant, les Smartphones dont les ventes ne cessent de croître, deviennent  les outils de référence en matière de téléphonie mobile. Les divers services et fonctions des téléphones portables les rendent très attractifs et tendent à en généraliser leur utilisation. 

Dès lors, se pose la question : faut-il assurer son téléphone portable ?

Un accident est si vite arrivé : le portable glisse, tombe et se brise par exemple ou encore le portable est volé. Minimiser l’impact sur le porte-monnaie du consommateur, par le biais d’une assurance téléphone mobile, est tentant. 


Quelles sont alors les précautions à prendre lorsque l’on souhaite assurer son téléphone portable

Tout d’abord, il paraît assez judicieux de s’informer de la pertinence d’une assurance pour un téléphone mobile. En effet, il est important de s’interroger sur le coût de l’assurance, la dévalorisation du téléphone portable et la couverture que proposent les assureurs sur certains risques. Sachant que le prix d’une assurance de téléphone portable peut varier de 30 à 200 €, l’intérêt du consommateur est de s’assurer d’un bon coefficient « couverture/prix ». A ce titre, il convient de vérifier si le consommateur n’est pas déjà couvert par une autre assurance afin d’éviter un doublon (assurance carte bancaire par exemple).  

Etre aussi particulièrement attentif à la couverture des risques proposés : certains problèmes peuvent surgir à la lecture du contrat ! Il peut apparaitre que certaines informations soient incomplètes, peu claires voire mêmes quelque peu trompeuses dans leur formulation. Les conditions générales de vente permettent d’éclairer un peu plus ces dernières. Lors de la signature du contrat, il incombe au consommateur de s’assurer d’avoir bien lu et approuvé les CGV, pour éviter les mauvaises surprises en cas de litige. Cibler les clauses les plus importantes : « garanties » et « exclusions de garantie ». 

Là encore attention ! La couverture du contrat d’assurance de téléphone portable peut varier d’un opérateur de téléphonie mobile à l’autre. Sont parfois constatées de nombreuses exclusions : perte, panne, vol uniquement en cas de violence ou effraction, et pour les dommages la nécessaire survenance d’un « évènement extérieur »… 

Cela peut être particulièrement regrettable à constater une foi le risque survenu. 

A ce titre, il est intéressant de rappeler un avis du 17 avril 2008 de la Commission des clauses abusives (n° 08-01) « relatif à un contrat d’assurance garantissant contre le vol du téléphone portable ». Ce dernier vient appuyer certaines constatations en matière d’assurance contre le vol. La commission y énonce le caractère abusif de la clause d’exclusion de garantie « Exclusions propres aux garanties dommages accidents et vol caractérisé : pertes, disparitions, vol commis sans violence ou sans effraction » la considérant comme étant rédigée de manière peu compréhensible en caractères peu apparents et excluant ou limitant de façon inappropriée les droits légaux du consommateur vis-à-vis du professionnel. En effet, cette clause précise qu’afin de pouvoir bénéficier de la garantie en cas de vol, un « vol caractérisé » doit être reconnu sans toutefois apporter plus de détails quant à cette mention. La commission va alors estimer qu’il s’agit ici de l’infraction caractérisée quant à ses éléments constitutifs et englobe alors le cas du vol sans violences ou effraction. 

Que faire lorsqu’un dommage survient à son Smartphone et que l’on veut se faire rembourser

Dans un premier temps, s’assurer que le dommage en question est couvert par l’assurance du téléphone portable. Ensuite bien suivre la procédure pour obtenir une indemnisation. Prêter une certaine attention aux délais de déclaration d’accident qui peuvent être courts. L’article L.113-2 du Code des assurances précise qu’il faut ainsi déclarer le sinistre dès sa connaissance, le délai prévu au contrat ne pouvant être inférieur à 48h en cas de vol et 5 jours ouvrés pour toute autre situation. Cependant, une clause de déchéance pour « déclaration tardive » peut être malgré tout opposée. L’assureur peut ainsi se prévaloir que la déclaration trop tardive exclut la garantie des risques couverts. Pour rappel, cette possibilité n’est ouverte à l’assureur, uniquement dans le cas où il établit que le retard de déclaration a causé un préjudice (qu’il lui faudra démontrer), sachant qu’il ne peut l’invoquer lorsque ce retard est dû à un cas de force majeure ou à un cas fortuit. 

Sans oublier que certaines pièces justificatives seront toujours demandées par l’assureur. Le consommateur doit conserver la facture du téléphone mobile, le double de pièces de déclaration du sinistre (déclaration de perte, récépissé de dépôt de plainte) et connaître le numéro IMEI (numéro d’identité du téléphone) en composant le *#06#.   

Comment faire lorsque l’on veut résilier son contrat d’assurance de téléphone portable

Tout d’abord il y a la faculté de se rétracter s’appliquant que dans des situations restreintes.
L’article L.112-9 et L.112-2-1 du code des assurances indiquent que lorsqu’une personne physique a été démarchée (chez elle ou sur son lieu de travail) ou a conclu un contrat à distance (par internet ou téléphone notamment), elle dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour renoncer au contrat. Cette renonciation doit s’effectuer par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), faisant usage du modèle de lettre qui accompagne le contrat ou la proposition d’assurance, et sans besoin de préciser les motifs.  

Cela exclut donc tout contrat passé en magasin. Il faut donc faire preuve de prudence lors de l’achat d’un téléphone mobile et prêter attention au fait qu’une assurance est souvent proposée à ce moment, afin de pouvoir y renoncer immédiatement.  

Enfin, la résiliation du contrat d’assurance de son téléphone portable peut s’avérer difficile. En effet l’assurance téléphone mobile se voit refuser les dispositions de la loi Chatel du 28 janvier 2005 sur la résiliation facilitée. Cette assurance est considérée comme faisant partie des assurances collectives. Il s’agit principalement de contrats de groupes souscrits par un distributeur, le consommateur n’étant pas alors un contractant direct. L’assurance est ainsi reconduite de manière automatique sans que l’assureur n’ait à envoyer d’avis d’échéance (article L.113-15-1 du code des assurances).  

Il convient alors d’être très attentif à la date d’échéance annuelle du contrat d’assurance du téléphone mobile et résilier le contrat en respectant le délai de préavis de 2 mois par LRAR. Cette possibilité est aussi ouverte avant l’échéance annuelle lorsque le téléphone portable est totalement perdu pour un risque qui n’est pas garanti par l’assurance (article L.121-9 du Code des assurances). 

Donc n’oubliez pas : rien ne presse prenez le temps nécessaire pour bien vous informer et réfléchir sans oublier de conserver des doubles ! 

Magdalena Cientak 


Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-du-refus-d-indemnisation-d-un-telephone-portable-assure-vole-5062.html


Les derniers commentaires (3)
Marie a écrit le 19/04/2013 à 17:05:14
Signaler un abus
Très bel article. Mais le coût de l'assurance ne reviendrait-il pas plus cher que le prix d'achat si l'on souhaite assurer non pas un smartphone mais un mobile plus classique ?

Marie de http://www.mutuelles.org/
Christian a écrit le 25/05/2013 à 07:17:08
Signaler un abus
Bonjour,j'aimerais connaître l'article du code juridique,
J'ai acquit une nouveau smartphone via mon opérateur et changer mon forfait,celui-ci me sert une assurance d'office.
Maintenant j'aimerais clôturer l'assurance souscrite auparavant conseillé par mon opérateur,bref je paie pour nourrir un courtier et je veux mettre fin à cette aberration.
Merci.
pouick13 a écrit le 28/07/2014 à 16:25:35
Signaler un abus
j'ai solicité mon assurance pour rempbourser mon ipnone suite à un choc
( couvert par le contrat). je possede un exemplaire du contrat avec le N° EMEI, du contrat d'engagement avec l'ôpérateur; l'assureur exige le ticket de caisse que je n'ai plus .Est-ce légal?

Merci

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK