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Indemnisation des retards, annulations et refus d’embarquement : quelle position adopter suite à l’arret de la cour de cassation en date du 15 janvier 2015 ?

Publié par Jonathan BENSAID le 11/04/2016 - Dans le thème :

Consommation et Concurrence

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INDEMNISATION DES RETARDS, ANNULATIONS ET REFUS D’EMBARQUEMENT : QUELLE POSITION ADOPTER SUITE À L’ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 15 JANVIER 2015 ?

Article rédigé en collaboration avec Mlle Joy SUISSA – Master II Droit européen des Affaires

La position de la Jurisprudence sur la question :

Dans un arrêt du 15 Janvier 2015, la Cour de cassation a décidé que les retards de vol de plus de trois heures donnent droit à une indemnisation, au même titre que les annulations.

Cette décision de la Cour de Cassation confirme la position de la Cour de justice de l’union européenne sur la question. En effet, cette dernière a rendu plusieurs arrêts de principe sur la possibilité qu’ont les voyageurs de se faire indemniser de leur retard ou annulation de vol.

Dans un arrêt en date du 28 février 2013, elle a établi les règles pour pouvoir obtenir un remboursement, cette position de la cour de justice de l’UE est elle-même fondée sur le Règlement n°261/2004 du parlement européen et du conseil du 11 Février 2004.

Ainsi à présent face à cette évolution jurisprudentielle, il est possible de se faire indemniser en cas de retard de 3 heures au moins, ces indemnités seront évaluées en fonction de la distance parcourue : 250 euros pour les vols de moins de 1.500 kilomètres; 400 euros pour les vols de 1.500 à 3.000 km et 600 euros pour les distances supérieures. Ces indemnisations sont valables à condition d’être sur des vols retardés au départ de l’UE, ou à destination de l’UE si la compagnie est européenne.

Les vols concernés par cette indemnisation ?

Tous les vols au départ des aéroports de l’Union Européenne, de la Norvège, de l’Islande et de la Suisse (vols réguliers et vols non réguliers, y compris ceux effectués dans le cadre d’un voyage à forfait, cela quelle que soit la nationalité de la compagnie aérienne.

Pour les vols en provenance d’un aéroport extérieur à l’Union Européenne, de la Norvège, de l’Islande et de la Suisse, seuls les vols exploités par une compagnie communautaire, sont concernés, et à condition qu’il n’existe pas de réglementation dans ce domaine dans le pays de départ; si une réglementation existe dans ce pays, elle s’applique à la place du règlement européen.

Les situations à distinguer :


1°) Vous avez été victime d’un important retard ? 

=> Le passager qui a subi un retard de trois heures ou plus à l’arrivée à sa destination finale, peut demander au transporteur aérien l’application de l’arrêt de la CJCE du 19 novembre 2009 portant sur la notion de « retard » et « d’annulation de vol ». Cet arrêt spécifie qu’un retard de vol de plus de trois heures, constaté à l’arrivée à la destination finale du passager, ouvre droit à une indemnisation dans les mêmes conditions qu’en cas d’annulation de vol. Toutefois, tout comme dans les situations d’annulation de vols, le transporteur pourra dégager sa responsabilité s’il peut prouver que le retard était dû à des circonstances extraordinaires.

Cependant, le passager qui subit un dommage résultant directement d’un retard dans son acheminement (nuit d’hôtel payée et non utilisée, journée de travail perdue…) pourra invoquer auprès du transporteur aérien les articles 19 des Conventions de Varsovie ou de Montréal afin d’obtenir une compensation.

Dès que le retard au départ d’un vol atteint :

    •       soit deux heures ou plus pour les vols de 1500 km ou moins,

    •       soit trois heures ou plus pour les vols de plus de 1500 km jusqu’à 3500 km et tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres,

    •       soit quatre heures ou plus pour les autres vols de plus de 3500 km,

le passager peut obtenir, non seulement une prise en charge (rafraîchissements, repas), mais également une nuit d’hôtel, les transferts entre le lieu d’hébergement et l’aéroport, si nécessaire. Il doit également avoir la possibilité d’obtenir gratuitement deux appels téléphoniques ou télécopies ou courriers électroniques.

Si le retard au départ est d’au moins 5 heures, et seulement si le passager renonce à son voyage, le passager est en droit de se faire rembourser son billet d’avion, et éventuellement, de demander la prise en charge du vol retour vers son point de départ initial (cas d’un vol au départ d’une escale de correspondance).

2°) Vous avez été victime d’un refus d’embarquement ?

=>  Avant de refuser des passagers à l’embarquement, les compagnies sont tenues de faire préalablement appel aux passagers qui accepteraient de différer leur voyage.
Le passager volontaire peut négocier certaines prestations avec la compagnie aérienne.

De plus, il bénéficie du choix entre le placement sur un autre vol et le remboursement de son billet d’avion seulement s’il renonce à son voyage, et éventuellement, de la prise en charge du vol retour vers son point de départ initial s’il renonce à la poursuite de son voyage (cas d’un refus d’embarquement au départ d’une escale de correspondance).

L’indemnisation forfaitaire accordée aux passagers refusés à l’embarquement contre leur volonté est la suivante :

    •       250 pour les trajets de 1500 kilomètres ou moins,

    •       400 pour ceux compris entre 1500 et 3500 kilomètres et pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres

    •       600 au-delà de 3500 kilomètres pour les destinations extra-communautaires.

Les passagers refusés à l’embarquement contre leur gré, bénéficient de la possibilité de choisir entre le placement sur un autre vol et le remboursement du billet seulement s’ils renoncent à entreprendre leur voyage, ainsi que d’une prise en charge dans l’attente dun vol ultérieur (hébergement, transferts entre le lieu d’hébergement et l’aéroport, si nécessaire, restauration, frais de communication ou de transmission de deux messages).

Attention : Le transporteur est tenu de vous payer votre indemnisation en espèces ou par tout autre moyen (chèque, virement etc.) ; une indemnisation sous forme de bons de voyage ou d’avoir ne peut se faire qu’avec votre accord écrit.

3°) Vous avez été victime d’une annulation ?

=> L’indemnisation et l’assistance sont identiques à celles prévues pour un refus d’embarquement.

Toutefois, l’indemnisation ne sera pas due si les passagers sont informés deux semaines avant l’heure de départ ou, en cas de délai inférieur, si une place leur est offerte sur un autre vol à une heure proche de l’horaire initialement prévu tant au départ qu’à l’arrivée. Il en ira de même si le transporteur est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires (conditions météorologiques, risques liés à la sécurité, grève) qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Qu’est ce qu’une circonstance exceptionnelle ?

Il existe toutefois des hypothèses d’exonération de la compagnie aérienne, dès lors que le retard ou l’annulation ne lui est pas imputable, en effet la compagnie aérienne avec laquelle vous voyagez doit vous verser une indemnisation forfaitaire sauf si cette annulation résulte d’une circonstance extraordinaire. Mais la question est de savoir qu’est-ce qu'une circonstance extraordinaire ?

Certains faits et événements peuvent en effet être considérés comme des circonstances extraordinaires, justifiant l’annulation d’un vol. De telles

circonstances peuvent se produire, en particulier, en cas d’instabilité politique, de conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol concerné, de risques liés à la sécurité, de défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol, ainsi que de grèves ayant une incidence

sur les opérations d'un transporteur aérien effectif.

Mais ce sont les juges, et la jurisprudence, qui décident si un fait, ayant engendré l’annulation d’un vol, peut être considéré comme une circonstance extraordinaire.

La définition d’une circonstance extraordinaire reste floue pour le grand public. A titre d’exemple, un incident technique sur un avion, entraînant l’annulation du vol, peut-il être considéré comme une circonstance extraordinaire ? Dans un arrêt rendu le 19 novembre 2009, la Cour de justice de l’Union européenne a affirmé qu’ « un problème technique survenu à un aéronef ne peut être considéré comme une circonstance extraordinaire, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité de la compagnie aérienne concernée et échappent à sa maîtrise effective. » En clair, une panne sur un appareil peut être considéré comme une circonstance extraordinaire si et seulement si son programme d’entretien a été respecté et si il n’y a pas eu de défaut de vigilance de la part de la compagnie.

Une procédure d’indemnisation facilitée :

Afin que la DGAC (Direction générale de l’aviation civile) puisse exercer pleinement son rôle, la position de la compagnie doit être connue. C’est pourquoi, il est impératif de porter au préalable votre réclamation auprès du transporteur. Le délai de réponse des transporteurs est d’environ deux mois.

Rappels :

La DGAC assure le traitement des réclamations, soumises par les passagers, à titre entièrement gratuit.

La DGAC n’a pas vocation à se substituer aux transporteurs aériens pour indemniser les passagers. L’indemnisation des passagers incombe aux compagnies aériennes.

Votre réclamation doit être adressée à la DGAC française :

    1      pour les vols partant de France (métropole et DOM) quelles que soient la destination et la nationalité du transporteur ;

    2      pour les vols arrivant en France (métropole et DOM) et partant d’Etats tiers à l’Union européenne, à la Norvège, à l’Islande ou à la Suisse à condition que le transporteur effectif appartienne à l’Union européenne, à la Norvège, à l’Islande ou à la Suisse.

Votre réclamation doit être adressée aux organismes nationaux compétents de l’Union européenne(*), de la Norvège, de l’Islande ou de la Suisse, pour les vols au départ et à l’arrivée de ces Etats.

Le délai de traitement des réclamations peut avoisiner 4 à 6 mois.

Vos réclamations doivent être adressées en joignant la copie, et non les originaux, de toutes les pièces justificatives en votre possession grâce aux formulaires en ligne.

Les formulaires ne comportant pas de pièces justificatives ne pourront pas être traités.

Un avocat peut vous encadrer dans vos démarches.

Besoin de l’assistance d’un Avocat spécialisé ?

Seuls 5 à 10% des clients qui pourraient prétendre à une indemnisation de la part des compagnies feraient les démarches pour l’obtenir.

Nous pouvons vous assister aux fins d’obtenir une indemnité pour l’annulation ou retard de vol.

Un pôle spécialisé en droit aérien a été créé au sein de notre Cabinet pour porter les réclamations des centaines de passagers lésés.

Nos coordonnées :

Me Jonathan BENSAID
BENSAID AVOCATS

Tél 01 42 27 78 52 - Email : contact@bensaid-avocats.fr 


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