Conseil constitutionnel : abrogation d'un article du Code de Procédure Pénale

Par une décision du 23 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a abrogé l'article 575 du Code de procédure pénale (CPP) qui restreignait le droit des victimes à se pourvoir en cassation en ce qu'il portait atteinte au « principe d'égalité devant la loi et la justice ». Le pourvoi en cassation des parties civiles à l'encontre des arrêts de la chambre de l'instruction est donc désormais soumis aux règles de droit commun des articles 567 et 568 du CPP. Cette décision, favorable aux victimes, semble toutefois ne pas faire l'unanimité auprès des professionnels du droit, dont certains considèrent qu'une trop forte marge de manoeuvre est laissée aux parties civiles en matière pénale.

Saisine du Conseil Constitutionnel

L'article 575 du Code de Procédure Pénale (CPP) disposait qu’une partie civile ne pouvait se pourvoir en cassation contre la décision d'une chambre de l'instruction, sauf dans certains cas limitatifs.

La Cour de cassation a donc saisi le Conseil Constitutionnel de plusieurs Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) relatives à la conformité de l'article 575 du CPP à la Constitution française.

Le Conseil Constitutionnel a alors énuméré les textes à valeur constitutionnelle comme la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et les articles du CPP sauvegardant les droits des victimes pour en arriver à la conclusion selon laquelle l’article 575 du CPP est contraire à la Constitution en ce qu’il prive les victimes de « l’exercice effectif des droits qui leur sont garantis par le Code de Procédure Pénale ».

Ainsi, le Conseil Constitutionnel a abrogé l’article au motif que « cette disposition apporte une restriction injustifiée aux droits de la défense » et a précisé que cette abrogation est applicable « à toutes les instructions préparatoires auxquelles il n'a pas été mis fin par une décision définitive à la date de publication de la présente décision ».

Une décision qui ne fait pas l’unanimité

D’un coté, Guillaume Didier, porte-parole de la Chancellerie, estime que cette décision du Conseil Constitutionnel « va dans le sens du renforcement du droit des victimes » en ce qu’elle permet désormais aux parties civiles de se pourvoir en cassation à l’encontre des arrêts de la chambre de l’instruction, conformément aux règles de droit commun posées par les articles 567 et 568 du CPP.

Dans le même sens, Paul-Albert Iweins, ancien bâtonnier de Paris et ex-président du Conseil national des barreaux, se félicite que le Conseil Constitutionnel ait abrogé une telle disposition, favorable à ce qu’une attention particulière soit portée sur l’égalité des armes.

Pour d’autres, cependant, le poids de la partie civile dans les procédures pénales serait disproportionné. Ainsi, pour Maître Patrick Maisonneuve, « on glisse de l'action publique à une forme d'action privée accordée à une partie ».

De même, pour Jean-Yves Le Borgne, vice-bâtonnier de Paris, « la partie civile avait déjà la possibilité de faire appel d'une ordonnance de non-lieu rendue par un juge. […] Il est inquiétant de donner à la partie civile de plus en plus de marge de manœuvre en matière pénale. »