Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

Congé maternité : interdiction faite à l'employeur de prendre des mesures préparatoires au licenciement pendant le congé

Publié par Marine PARMENTIER le 29/09/2010 | Lu 6524 fois | 0 réaction

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 15 septembre 2010, que l'employeur d'une salariée en congé maternité ne peut pas prendre de mesures préparatoires à son licenciement pendant la période de congé.

En l'espèce, une salariée a été engagée, à compter du 1er décembre 2003, en qualité de contrôleur de gestion.

Le 1er août 2005, elle a été placée en arrêt maladie puis en congé de maternité du 15 août au 3 décembre 2005. Entre le 5 et 30 décembre 2005, elle a bénéficié de congés annuels et a repris ses fonctions le 2 janvier 2006. Le 4 janvier 2006, elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement qui lui a été notifié pour insuffisance professionnelle le 27 janvier 2006.

Elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir prononcer la nullité de la rupture et se voir accorder des dommages-intérêts.

Pour rejeter les demandes de la salariée, les juges d'appel ont estimé que le seul fait qu'un éventuel licenciement ait pu être évoqué à l'occasion d'une réunion précédent le retour de la salariée protégée avec le directeur des ressources humaines de la société, ne pouvait valoir licenciement verbal ni même manoeuvre préparatoire. Ils ont également considéré que la présence du nom de son remplaçant dans l'organigramme de la société pendant son congé de maternité ne pouvait faire davantage la preuve de cette rupture.

La Cour de cassation, saisie d'un pourvoi, censure cet arrêt et précise "qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier comme elle y était invitée, si l'engagement d'un salarié durant le congé de maternité de l'intéressée n'avait pas eu pour objet de pourvoir à son remplacement définitif, de sorte qu'il caractérisait une mesure préparatoire à son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale".

Il convient donc d'être particulièrement vigilant sur les circonstances ayant entouré, voire précédé, le licenciement d'une salariée protégée puisqu'il est interdit à l'employeur de préparer son licenciement avant la fin de son congé maternité.

Source : Cass. soc., 15 septembre 2010, n° 08-43.299, FS-P+B


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK