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Comment prouver mes droits d'auteur sur un dessin ou sur un modèle ?

Publié par Yoram LEKER le 20/01/2011 | Lu 6021 fois | 1 réaction

La preuve de la qualité d'auteur, un enjeu majeur de l'action en contrefaçon

La qualité d'auteur se prouve par tout moyen. Cependant, les documents versés à l'appui de la preuve doivent avoir une date certaine, c'est-à-dire incontestable, et permettre d'identifier clairement le modèle.

Cette preuve constitue l'élément indispensable au succès d'une éventuelle action en contrefaçon, que ce soit en demande ou, le cas échéant, en défense.

Un document interne à l'entreprise ou propre à la personne qui revendique les droits devra donc être complété par des témoignages (attestations, factures d'imprimeur ou éléments comptables identifiant le dessin).

Le dépôt constitue bien sûr le meilleur moyen de preuve mais il n'est que déclaratif ce qui signifie qu'en cas de contestation, le Tribunal considérera comme créateur celui qui justifie de la date la plus ancienne. A l'occasion d'un tel conflit d'antériorités, le déposant peut lui-même prouver que sa création est antérieure au dépôt.

L'enveloppe Soleau constitue un moyen économique et simple pour conférer une date certaine à sa création.

Les publications du modèle, s'il est identifiable, dans des journaux ou magazines, mentionnant le nom de l'auteur, constituent également un excellent moyen de preuve.


Les derniers commentaires (1)
vanille a écrit le 27/02/2012 à 15:31:44
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madame ,monsieur
je suis en train de me renseigner pour deposer 5 modeles auprès de professionnels : il vaut mieux un notaire, un avocat ou un huissier ?
A titre d'informations quel est le tarif pour 5 modeles à proteger?
cordialement

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