Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

Comment notifier une promesse de vente à des époux ?

Publié par Marine PARMENTIER le 07/09/2010 | Lu 6066 fois | 1 réaction

La Cour de cassation a précisé, dans deux arrêts du 9 juin 2010, comment il convient de notifier une promesse de vente à deux époux bénéficiaires de la promesse.

L'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation encadre les modalités d'exercice du droit de rétractation dont bénéficient les bénéficiaires d'une promesse de vente et prévoit notamment, à cet effet, la notification de ladite promesse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. Lorsque les bénéficiaires de la promesse sont des époux, la notification doit-elle être faite par une même lettre ou par lettres séparées ?

C'est à cette question que répond la Cour de cassation dans deux arrêts du 9 juin 2010.

L'enseignement est le suivant :

- la promesse de vente conclue au bénéfice d'époux doit, pour une plus grande sécurité juridique, être notifiée à chacun d'eux séparément ;

- si elle leur est notifiée par une même lettre, elle ne sera valablement effectuée et ne produira ses effets que si l'avis de réception a été signé par chacun des époux ou si l'époux signataire est muni d'un pouvoir à l'effet de représenter son conjoint.

Source : Cass. civ. 3, 9 juin 2010, n° 09-14.503, FS-P+B ; Cass. civ. 3, 9 juin 2010, n° 09-15.361, FS-P+B


Les derniers commentaires (1)
fred a écrit le 08/05/2012 à 20:25:08
Signaler un abus
et si les acquereur ne sont pas des epoux ??
qu'en est il ??

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK