Clause de non-concurrence illicite : Geneviève de Fontenay peut lancer son propre concours de beauté

Le 15 juin 2010, le tribunal de commerce de Paris interdisait à Geneviève de Fontenay de lancer son propre concours de beauté en raison d'une clause de non-concurrence qui la lie à la société Endemol. Révoltée, Geneviève de Fontenay a immédiatement fait appel de cette décision. Elle a bien fait car la Cour d'appel de Paris vient de lui donner raison, jugeant que la clause de non-concurrence qui lui est opposée par Endemol est illicite.

Un jugement infirmé

La Cour d’appel de Paris a jugé que la clause de non-concurrence opposée par Endemol pour empêcher Geneviève de Fontenay d’organiser un concours de beauté en 2011 était illicite.

Elle a cependant confirmé le jugement du tribunal de commerce du 15 juin 2010 en ce qu’il interdisait à Geneviève de Fontenay de cesser tout dénigrement, direct ou indirect, à l’encontre d’Endemol et du concours Miss France, sous astreinte de 3 000 euros par infraction constatée.

La Cour d’appel de Paris aurait également condamné Geneviève de Fontenay et son comité à payer 5 000 euros aux sociétés Miss France et Endemol Développement.

La société Endemolestime que la clause de non-concurrence qui la lie à Geneviève de Fontenay reste applicable et veut « engager immédiatement une procédure au fond pour connaître définitivement la validité de cette clause ». En effet, il est ici question d’une procédure en référé, procédure d’urgence qui permet d’obtenir une décision de justice dans un délai très court et dans laquelle le juge saisi de l’affaire ne statue qu’au provisoire.

Qu’est ce qu’une clause de non-concurrence ?

Une clause de non-concurrence, c’est une clause contractuelle par laquelle l’une des parties s’engage à ne pas exercer une activité professionnelle similaire, susceptible de concurrencer celle de l’autre partie.

Pour être licite, la clause de non-concurrence doit remplir un certain nombre de conditions. Ces conditions sont cumulatives. Ainsi, selon un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 10 juillet 2002, pour être licite, la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporter l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière.

Rappelons que si une clause de non-concurrence est déclarée illicite, elle devient inopposable à la personne qui l’a signée. Autrement dit, cette dernière ne sera plus tenue de s’y conformer.