Ceder ses parts sociales d'associe de sarl : les regles a appliquer

La cession de parts sociales de SARL est soumise à des règles juridiques, dont la plupart sont rappelées dans les statuts signés entre associés. Quelles seront les conditions de la cession, à la fois préalable et postérieures à l'acte de cession en tant que tel. Selon les cessionnaires concernés, la cession pourra être libre (entre associés), membres de famille ) ou soumise à un agrément des associés ( exemple conjoint ou tiers au regard des statuts).

I- L'information préalable par acte extra judiciaire ou par RAR de l'intention de céder ses parts aux associés de la SARL

Cette information doit être adressée à la fois à la société ,mais aussi à tous les associés individuellement. Le défaut de cette notification entraînera la nullité de l'acte de cession.

Il conviendra de solliciter dans son courrier la réunion d'une AGE pour délibérer sur l'agrément et aussi la modification du capital social dans les statuts ( contrat signé entre associés).

Le gérant, devra sous huitaine, solliciter les associés et demander leur agrément.

A) Les modalités de consultation

Il s'agira pour le gérant de convoquer une assemblée générale extraordinaire  (AGE), ou si les statuts l'ont envisagé, de consulter par écrit les autres associés.

A l'issue de l'assemblée un PV d'agrément ou de refus de l'agrément sera établi.

B) Les majorités nécessaires au vote

1°- L’acceptation de la cession de parts sociales par les associés d’une SARL: Le PV d'agrément

-- elle suppose une  double majorité du nombre des associés, représentant au moins la moitié des parts sociales.

Le cédant pourra participer au vote.

-- Rien n'empêche les statuts d'envisager une majorité supérieure  

exemple les 3/4 du capital social.

Dans les petites SARL à peu d’associés pour  permette de protéger l’affectio societatis qui existait entre les associés lors de la création de la société.

2°- en cas de refus d’agrément

Si l’associé cédant détient ses parts depuis plus de 2 ans, il  pourra contraindre ses co -associés à acheter ses parts.

Ceux-ci devront sous délai de 3 mois :

soit acquérir ses parts,
soit les faire acquérir par un tiers,
soit faire acquérir les parts de l’associé sortant par la SARL (qui les supprimera ensuite grâce à une réduction de capital).

La valeur des parts sera fixée entre les associés (avec recours éventuel à un expert : notaire, expert-comptable...ou  nommé par le président du tribunal de commerce.

Si aucune décision de la SARL n'a été envisagée dans un délai de 3 mois, lela équivaudra à unj accord tacite de cession. Il pourra alors céder ses parts.

C) La notification du refus ou du consentement (agrément)

1°- La décision de la SARL sera notifiée par lettre RAR  du gérant au cédant

2°- Le silence dans les 3 mois vaut acceptationà compter de la consultation des associés,

Une absence de réponse de la SARL dans un délai de trois mois à compter de la consultation des associés, équivaudra à une acceptation, si bien que le cédant pourra concrétiser son acte de cession de parts sociales.

D) La réalisation de l'acte de cession des parts

1°- La cession de parts peut être effectuée en respect des règles imposées par le code de commerce (état civil complet et situation matrimoniale du cédant et du cessionnaire.nombre de parts, prix de cession )

-soit par acte sous seing privé,
-soit par un acte notarié.

Le consentement du conjoint du cédant en cas de mariage sous le régime de la communauté de biens devra être reccueilli.

L'acte de cession devra être notifié à la société par acte extra judiciaire , ou par remise au siège de la société contre attestation du gérant.

2°- Nombre d'exemplaires originaux à prévoir

Un  exemplaire par parties +

un pour l'enregistrement auprès des impôts +

2 exemplaires pour les formalités au RCS+

1 exemplaire pour la société

II Les formalités postérieures à la signature de l'acte cession des parts sociales

A) La modification de la clause des statuts et le PV de modification statutaire

Les statuts devront être modifiés sur la clause concernant la répartition du capital social avec dépôt au greffe des  nouveaux statuts.

Un procès verbal de modification des statuts sera établi par les associés en AGE.Il portera l'agrément de la cession intervenue.

B) L'enregistrement de l'acte de cession  auprès du service des impôts des entreprises de l’acquéreur ou du cédant dans le mois de l'acte de cession

Les statuts modifiés, n’ont pas à être obligatoirement déposés en même temps que l’acte de cession et pourront faire l’objet d’un enregistrement ultérieur, mais l'idéal est de tout faire dans la foulée.

Les cessions de parts sociales de SNC,EURL ou SARL sont soumises à un droit d'enregistrement de 3,00%.

Un  abattement de 23 000 euros proratisé en proportion de la part du capital transmis sera appliqué.

exemple céder 20% des parts de SARL à 30.000 euros .

abattement = 23.000 x 20% = 4.600 euros

Montant des droits  30.000- 4.600= 25.400 x 3% = 762 euros

Un régime spécifique en cas d'apport en  nature  moins de 3 ans avant la cession des titres. Un droit de mutation sera applicable au bien apporté. ( en cas de cessions d'action des dispositions spécifiques s'appliqueront).

Quand plus de la moitié de l'actif de la société est constituée d'immeubles, la cession des droits sociaux est soumise au droit proportionnel de 5%, quelle que soit la forme de la société.
Cette condition est appréciée au moment de la cession ou pendant l'année précédente.

C) La signification de l'acte de cession à la SARL réalisée par le vendeur ou l'acquéreur

en pratique ce sera  le vendeur.

La signification pourra se faire

- soit par dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre remise par le gérant de la SARL d’une attestation de dépôt ;

- soit par signification de l’acte de cession par huissier (article 1690 du code civil)

- soit par l’acceptation de la cession par la SARL représentée par son gérant dans un acte authentique.

D) Le dépôt de l'acte de cession au RCS et la publication au Bodacc pour l'information des tiers par le greffe du tribunal de commerce

2 exemplaires originaux enregistrés de la cession seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend la SARL

Ce dépôt  rendra  la cession opposable aux tiers, c’est-à-dire qu'elle produira effets à leur  égard.

2 copies certifiées conformes de l’Assemblée Générale Extraordinaire portant modification de la répartition des parts sociales, et  ( le cas échéant 2 exemplaires du PV constatant le changement de gérant si celui-ci n'a pas été nommé au cours cette l'assemblée. certifiés conformes par le nouveau gérant )   +

2 copies des statuts mis à jour.

D'autres éléments seront à rajouter si un changement de gérant a été envisagé le cas échéant ...

L'acte de cession confère la jouissance des parts sociales et par conséquent :
un droit de vote, immédiat et un droit aux dividendes.

L'acquéreur devient nouvel associé.,cela signifie qu'il  partagera les bénéfices et contribue ra aux pertes de la SARL, même celles  antérieures à l'entrée du cessionnaire dans la SARL.D'oû la necesité d'envisager une  bonne garantie de passif.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris