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C'est voté : La profession d'avoué fusionnera bien avec celle d'avocat à compter du 1er janvier 2012

Publié par Documentissime le 22/12/2010 | Lu 7326 fois | 1 réaction

Avec un vote des sénateurs conforme à celui des députés, le parlement a définitivement acté, hier, la disparition de la profession d'avoué. Examiné en deuxième lecture, le projet de loi « portant réforme de la représentation devant les Cours d'appel » a été définitivement adopté par le Sénat, sans la moindre modification. Remontant au XVe siècle, cette profession fusionnera, à compter du 1er janvier 2012, avec la profession d'avocat.

Auprès de l’avocat chargé des plaidoiries, l'avoué est un juriste chargé de la représentation (postulation) du justiciable devant les Cours d’Appel.

Préconisée par le rapport Attali, datant de 2008, la disparition de cette profession concerne plus de 400 avoués et les 1 800 salariés de leurs offices.

Rappelons qu’une première fusion, entre les avocats et les avoués auprès des tribunaux de grande instance, avait eu lieu en 1971. Demeuraient cependant les avoués auprès des Cours d'appel.

Déposé en juin 2009, le texte aura connu trois gardes des Sceaux successifs: Rachida Dati, Michèle Alliot-Marie et Michel Mercier.

Voté en première lecture au sénat le 22 décembre 2009, le texte a ensuite été voté par les députés le 13 octobre dernier, en deuxième lecture et vient d’être définitivement entériné.

Que vont devenir les avoués ?

Les avoués seront intégrés dans les barreaux du Tribunal de Grande Instance de la ville où était situé leur office.

Par ailleurs, des passerelles seront instaurées pour les salariés notamment vers « des services judiciaires » ou des postes « d'officiers publics ministériels ».

Entre offre d’indemnisation et proposition de reclassement

Face aux inquiétudes d’une profession en voie de disparition, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, s'est efforcé d'apporter des garanties sur l'indemnisation des avoués ainsi que le reclassement de leurs salariés.

Sur ce dernier point, Michel Mercier a précisé que « 739 postes seront ouverts en 2011 auxquels les salariés pourront concourir ».

Par ailleurs, sous l'impulsion du Sénat en première lecture, le texte d'origine a fait l’objet de profondes modifications, et tout particulièrement en matière d'indemnisation.

En contrepartie de la suppression de leur titre, une offre d’indemnisation sera adressée à chaque avoué par la commission nationale d’indemnisation.

Aucune indication toutefois sur le montant des indemnisations qui seront versées.

Dans l’hypothèse où l’offre est acceptée par l’intéressée, l’indemnisation lui sera versée sans le mois qui suit. A défaut, l’avoué sera en mesure de saisir le juge des expropriations du TGI de Paris, seul habilité à statuer.

Quant aux salariés licenciés des études, ces derniers seront indemnisés à hauteur d’un mois de salaire par année d’expérience.

Il convient de préciser que l’indemnisation en question ne fera pas l’objet d’une exonération d’impôt.

En effet, proposé par les sénateurs, l’exonération de l’indemnisation à l’impôt sur les plus-values a été refusée par les députés, sur demande du gouvernement.

Des opinions divergentes

La majorité UMP et l’Union centriste estiment avoir voté pour un projet de « simplification de la justice ».

Marie-Hélène Des Esgaulx (UMP) a défendu, quant à elle,  un « texte juste et équilibré » avec « une procédure plus accessible pour le justiciable ».

A l’opposé, la gauche estime avoir voté contre un texte « inutile et coûteux ».

Du même avis, Josiane Mathon-Poinat (CRC-SPG, communistes et Parti de gauche) a dénoncé « une volonté de concentration autour de cabinets d'avocats à l'anglo-saxonne » et un « pseudo-plan social ».

Jacques Mezard (RDSE, à majorité PRG) déplore principalement le « manque d'accompagnement des salariés ». Il regrette, par ailleurs, « qu'une profession qui a beaucoup apporté soit balayée du monde judiciaire ».

S’interrogeant sur le sens de la disparition de cette profession, Alain Anziani (PS) évoquant un « évènement rarissime » souligne que désormais « le justiciable va payer plus pour l'avocat qu'il ne payait pour l'avoué, et la réforme va coûter 900 millions d'euros ».

De son côté, Yves Detraigne (Union centriste) a regretté une « décision politique déjà prise ».

Les sénateurs (tous bancs confondus) ont quant à eux regretté le parcours « erratique » du projet de loi. Selon le rapporteur UMP Patrice Gélard, Ces premiers sont mécontents d’avoir laissé la profession, durant de longs mois, dans une incertitude « très inconfortable ».

Bien que  farouchement opposés à la suppression de leur profession, les avoués ne peuvent désormais qu’accepter leur sort…


Les derniers commentaires (1)
justiciable a écrit le 23/12/2010 à 00:30:06
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Cette réforme elle va profiter qu'à la corporation des Avocats,en aucun cas aux justiciables car Avoués ou Avocats le justiciable lui devra toujours saisir un auxiliaire de justice pour l' appel. Le problème est en réalité c'est pas de savoir si il convient de fusionner la profession d'Avoué avec celle d'Avocat, le problème c'est de laisser au justiciable la faculté de se faire assister par un auxiliaire de justice pour interjeter appel. La représentation obligatoire devant la Cour d'Appel ou devant le TGI ça soigne que les intérêts des Avocats et des Avoués.Il faut laisser au justiciable cette faculté de se faire assister ou représenter mais en aucun cas l'y contraindre. La représentation obligatoire devant le TGI/ et cour d'Appel est hautement scandaleuse, on filtre les procédures et l'accès à la justice, et on laisse à croire que c'est dans l'intérêt du justiciable c'est quand même fou un tel système dans lequel on peut même pas postuler et plaider soi même !!!

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