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Bruxelles : une procédure d'infraction ouverte à l'encontre du Bouclier fiscal français

Publié par Documentissime le 29/10/2010 | Lu 6024 fois | 0 réaction

Hier, la commission européenne a brandi son épée face au bouclier fiscal français ! Bruxelles ne remet pas en cause le système du bouclier fiscal per se mais estime que les dispositions avantageuses qui en découlent sont actuellement discriminatoire envers les français résident fiscalement à l'étranger. Il semblerait donc que la Commission ait engagé une procédure d'infraction à l'encontre de la France l'obligeant à se mettre en conformité avec les normes européennes. Si la procédure d'infraction arrive à son terme, la France, dont les députés la semaine dernière n'avaient pas voulu toucher au bouclier fiscal, sera peut-être malgré elle contrainte par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) d'en redéfinir les contours.

Le bouclier fiscal français non-conforme aux règles européennes

Selon la Commission européenne, certaines dispositions du bouclier fiscal français seraient attentatoires à l’un des piliers des règles européennes, à savoir le principe de la liberté de circulation des personnes, des travailleurs et des capitaux.

Pour Bruxelles, le bouclier fiscal français, grâce auquel le contribuable français ne peut pas payer un impôt supérieur à un certain seuil, devrait être également applicable aux personnes imposables à titre principal sur l’hexagone mais domiciliées fiscalement à l’étranger.

Cette exclusion irait « à l'encontre de la libre circulation des personnes et travailleurs ».

Le sacro-saint principe de la liberté de circulation au sein de l’Union européenne ne serait également pas respecté par une autre disposition du bouclier fiscal, à savoir le dispositif de plafonnement prévu pour l'impôt sur la fortune (ISF). En effet ce plafonnement n’est appliqué qu’aux seules personnes domiciliées en France.

Enfin, le bouclier fiscal français contredirait les normes européennes s'agissant du mode de calcul des impôts payés, lequel s’appuie sur les seuls impôts payés en France, à défaut de ceux payés dans l’Union européenne par les contribuables français.

Les mesures coercitives européennes : la procédure d’infraction

Au sein de l’Union européenne, le pouvoir exécutif est du ressort de la Commission européenne, qui est notamment chargée de l’exécution du budget.Elle est égalementgardienne des traités et veille à ce titre à l’application et au respect du droit européen et du droit dérivé (règlements, directives, décisions).

Elle dispose ainsi d’un pouvoir de sanction à l’encontre des États membres en cas de non-respect des traités européens et peut engager une procédure d’infraction. Elle peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne si l’État ne suit pas l’avis qu’elle lui a préalablement envoyé. En effet, seule la CJCE dispose du pouvoir judiciaire.

La procédure d’infraction est engagée par la Commission sur sa propre initiative ou à la demande d’un autre État membre, mais en aucun cas ne pourra être à l’initiative d’un particulier.

Les articles 226 à 228 du traité instituant les communautés européennes décrivent les étapes de la procédure d’infraction, se résumant comme suit :

-         La mise en demeure, la commission demande à l’Etat mis en cause de lui faire part, dans un délai déterminé, de ses observations sur un problème d’application du droit de l’Union.

-         L’envoi d’un avis motivé, si les observations de l’Etat ne sont pas suffisantes, Bruxelles constate l’infraction et demande à l’Etat de mettre fin au manquement dans un délai imparti.

-         La saisine de la CJCE, si l’Etat n’a toujours pas conformé la législation interne au droit européen. La Cour peut infliger le paiement d’une somme forfaitaire ou d’une astreinte à l’État membre défaillant, dans le cadre d’une procédure distincte.

Quid du bouclier fiscal

Le « bouclier fiscal » est une mesure de plafonnement des impôts directs pesant sur le contribuable. Ce dispositif concerne exclusivement les particuliers. Le principe est posé par le Code Général des Impôts, en son article premier : « les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50% de ses revenus ». Cette mesure permet d’alléger l’imposition de certains contribuables, qui avec la superposition des différents impôts les amène à verser à l’Etat une proportion jugée excessive de leurs revenus. Le « bouclier fiscal » est souvent controversé car il est jugé par ses détracteurs comme étant une mesure destinée à favoriser les foyers les plus aisés.

L’article 1649- 0 A du CGI (Code général des impôts) donne une définition des bénéficiaires du dispositif du « bouclier fiscal » : « Le droit à restitution de la fraction des impositions qui excède le seuil mentionné à l'article 1er est acquis par le contribuable au 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus »

Le droit à restitution concerne donc les foyers fiscaux fiscalement domiciliés en France au 1er janvier de l’année suivant celle de la réalisation des revenus pris en compte


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