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Billets et salariés à prix cassés : Ryan Air mise en examen

Publié par Documentissime le 29/09/2010 | Lu 6203 fois | 0 réaction

La compagnie aérienne low-cost Ryanair a été mise en examen lundi pour travail dissimulé, et prêt illicite de main d'oeuvre (entre autres). Le 20 mai dernier, Mickael O'Leary, le directeur général de la compagnie, avait menacé de quitter Marseille dans le cas où des poursuites judiciaires seraient engagées. Taxe obésité, suppression des copilotes, hôtesse de l'air qui était également actrice dans des films pornographiques… Retour sur une compagnie qui fait sa pub grâce à la polémique, mais qui n'échappera pas à la justice.

La mise en examen

La compagnie irlandaise Ryanair a été mise en examen lundi pour «travail dissimulé, prêt illicite de main d'œuvre, l'emploi  illicite de personnel navigant, l'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, aux fonctions de délégué du personnel ainsi qu'à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement du CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)».

La plainte jointe émanait de l'Unac (Union des navigants de l'aviation civile), du SNPL (Syndicat national des pilotes de ligne) et de la Caisse des retraites des navigants. L'information judiciaire a été ouverte suite à une enquête  de l'Office central de lutte contre le travail illégal.

Environ 120 salariés de la compagnie résidant en France sont soumis au régime social irlandais, alors que travaillant en France, ils auraient dû être déclarés sur le territoire français. A noter : les cotisations sociales (notamment en matière de retraites) sont beaucoup plus élevées en France qu’en Irlande. Et les avantages sociaux également…

Ryanair affirme "se conformer à la législation européenne (...) qui prime sur la loi française".

La compagnie conteste le décret du 21 novembre 2006 qui soumet les personnels navigants des compagnies étrangères installées en France au droit français. Déboutée en 2007 par le Conseil d'Etat, elle a saisi la Cour européenne des droits de l'homme.

Les menaces

Le 20 mai dernier, Mickael O'Leary, le directeur général de la compagnie, avait menacé de quitter Marseille dans le cas où des poursuites judiciaires seraient engagées : « si le parquet nous poursuit, nous fermerons la base et tant pis pour les employés et passagers ». Il avait détaillé les conséquences de son départ: quatre avions enregistrés dans un autre aéroport européen, 120 emplois supprimés à Marseille et les équipages transférés dans un autre pays.

Mickael O'Leary avait dès le lendemain reçu le soutien de la Chambre de commerce et d'Industrie de Marseille Provence (CCIMP).

Marseille est la première base française de Ryanair. La compagnie a transporté 1,4 million de personnes depuis la citée phocéenne en 2009.

Le travail dissimulé : ce que dit la loi

Le travail dissimulé est un délit. Il se définit comme la dissimulation intentionnelle :

- d’une activité exercée à titre indépendant, dans un but lucratif et en violation des obligations commerciales, fiscales ou sociales,

 - de tout ou partie d’un emploi salarié,

 - de l’établissement de faux statuts.

Peuvent être sanctionnés : l’auteur du délit (qui a dissimulé son activité professionnelle ou celle de ces salariés), et ceux qui ont recouru ou en ont profité en connaissance de cause ou ont aidé à sa réalisation.

Articles L 8211- et suivants du code du travail.

Les peines encourues :

Par les personnes physiques : Emprisonnement de 3 ans et amende de 45 000 €

En cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Et, le cas échéant, des peines complémentaires :

- Interdiction soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale

- Confiscation des objets ayant servi directement ou indirectement à commettre l’infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion, ainsi que de ceux qui en sont le produit et qui appartiennent au condamné

- Affichage ou diffusion du jugement

- Exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans au plus

Par les personnes morales : une amende de 225 000 €.

Et, le cas échéant, des peines complémentaires :

- Dissolution

- Interdiction à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus, d’exercer directement ou indirectement l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise

- Fermeture définitive ou provisoire de l’établissement concerné

- Exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus

- Confiscation des outils, stocks et machines

- Affichage ou diffusion du jugement etc…

Le prêt illicite de main d’œuvre : ce que dit la loi

Le prêt illicite de main d’œuvre est défini à l’article L 8241-1 du code du travail comme « toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre ».

Le prêteur et l’utilisateur de la main-d’œuvre peuvent être sanctionnés.

Les personnes physiques : Emprisonnement de 2 ans et amende de 30 000 €, ainsi que des peines complémentaires le cas échéant.

Les personnes morales : 150 000 € d’amende et le cas échéant des peines complémentaires.


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