Bientôt un 19ème motif de discrimination ?
Un rapport réalisé à la demande d'Eric Besson, Ministre français de l'immigration, vient de mettre en évidence l'existence d'un nouveau critère de discrimination, le lieu de résidence. En effet, au-delà de leur appartenance ou non, vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race, les candidats à l'emploi subiraient également des discriminations en raison de leur lieu de résidence. L'ajout d'un 19ème critère de discrimination dans le Code du travail est envisagé. Mais l'utilité d'un tel ajout est cependant mise en doute.
Un rapport met en avant les discriminations dues à l’adresse
Mardi 13 juillet 2010, un rapport réalisé par le bureau d’études Deloitte a été remis au Ministre de l’immigration, Éric Besson. Ce rapport met en avant le fait que, selon l’adresse indiquée par un candidat à l’emploi, dans son Curriculum Vitae (C.V.), cela peut lui porter préjudice, autant que son nom. En général, de nombreux critères se cumulent, en défaveur de la personne.
Des villes entières seraient stigmatisées par les recruteurs, qui leur associent des publics en difficulté. Pour preuve, des testings, pratique utilisée pour mettre en évidence une discrimination, montrent qu'un candidat, quand bien même il porterait un nom français, serait souvent écarté des entretiens d'embauche, parce qu’il ne vit pas dans un quartier bien réputé.
Le maire du Val-de-Reuil, Marc-Antoine Jamet, a déclaré à ce propos que les entreprises de sa commune « se méfient clairement d'un certain nombre de cités voisines lorsqu'elles embauchent ».
Rendre obligatoire le C.V. anonyme ?
En ne mentionnant que les éléments pertinents pour le recrutement, à savoir la formation du candidat et son parcours professionnel, le C.V. anonyme a pour but de permettre aux demandeurs d’emplois de franchir la barrière liée aux préjugés sur la couleur de peau, la consonance d’un nom étranger, le sexe l’âge ou encore le lieu de résidence, et de leur donner ainsi une chance d’être convoqué à un premier entretien.
Alors qu’en Allemagne le C.V. anonyme va être expérimenté pour la première fois dès la fin du mois d’août, celui-ci existe déjà depuis de nombreuses années en France. Mais, faute de cadre réglementaire, il est tombé dans l’oubli.
Un nouveau motif de discrimination ?
Pour remédier à cela, le cabinet Deloitte propose d’introduire dans la loi un nouveau motif de discrimination ; celui du lieu de résidence.
Mais pour Soumia Malembaum, présidente de l’association française des managers de la diversité, sans politique globale, l’ajout d’un tel motif ne suffit pas. En effet, pour elle, « les entreprises doivent veiller à la diversité en interne mais aussi en employant des fournisseurs ou des sous-traitants dans les quartiers ».
La Haute Autoritéde Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) a déjà été saisie de la question. Elle a estimé que la discrimination socio-économique de territoires est difficilement judiciarisable.
Il faut savoir que si ce 19ème motif de discrimination était introduit dans le Code du travail, la victime d’une telle discrimination devrait apporter la preuve d'avoir été écartée à cause de son lieu de résidence. En pratique, ce n’est pas si simple…
Que dit la loi concernant les discriminations ?
L’article L. 1132-1 du Code du travail dispose clairement qu’ « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération […], de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. »