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Avenant temporaire à contrat à temps partiel : la majoration des heures complémentaires au contrat initial est due

Publié par Sébastien CHARRIÈRE le 16/12/2010 | Lu 12153 fois | 0 réaction

Les heures réalisées au-delà du volume horaire prévu à votre contrat bénéficieront d'un régime distinct selon que vous êtes à temps partiel ou à temps plein. En effet, si on parle d'heures supplémentaires pour un salarié à temps plein, un salarié à temps partiel réalise au-delà de son volume horaire des heures dites complémentaires. L'intérêt de différencier les heures contractuelles des heures non prévues mais réalisées réside dans leur éventuelle majoration. La chambre sociale de la cour de cassation, dans une décision récente, s'est penchée sur les heures complémentaires réalisées à la demande de l'employeur dans le cadre d'un avenant temporaire d'un salarié à temps partiel.

Une salariée embauchée en qualité d'agent de service à temps partiel bénéficie régulièrement d'avenants temporaires à la hausse. Après plusieurs avenants, la salariée décide de saisir la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire au titre de la majoration de 25 % des heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée du travail prévue à son contrat.

La problématique : la question de l'impact d'un avenant temporaire à la hausse

En effet, on sait que les heures complémentaires du salarié à temps partiel ne subissent aucune majoration tant qu'elles ne dépassent pas 10% du volume horaire prévu au contrat initial. Légalement, le législateur limite au dixième la possibilité de réaliser des heures complémentaires, au-delà un avenant est nécessaire afin de régulariser le contrat avec le volume horaire réellement effectué par le salarié.

Une convention collective peut prévoir que les heures complémentaires peuvent atteindre le tiers du volume horaire du contrat (c'est le cas, par exemple, de la convention collective des organismes d'aide et de maintien à domicile). Mais dans ce cas, les heures réalisées entre le dixième et le tiers du volume horaire contractuel bénéficieront d'une majoration de 25%.

Il est à noter que, quel que soit le régime auquel sont soumis les heures complémentaires, celles-ci ne doivent jamais avoir pour conséquences de porter le volume horaire global à la hauteur d'un temps plein sous peine de requalification du contrat en temps plein.

La question qui se pose aux magistrats dans la présente affaire est donc celle de savoir si cette majoration est également due lorsqu'un avenant temporaire augmente le volume horaire contractuel. Autrement dit, faut-il calculer le dixième sur le volume horaire prévu dans l'avenant ou sur le volume horaire prévu au contrat initial ?

La solution : le volume horaire initial reste la référence

La revendication principale de l'employeur repose essentiellement sur l'existence des avenants qui, selon lui, court-circuiterait l'application de la majoration pour heures complémentaires réalisées au-delà des 10%. La convention collective applicable à la salariée permet notamment de prévoir des "compléments d'horaire" par avenant qui se distingueraient selon l'employeur des heures complémentaires.

Pour la Cour de cassation, les avenants ne changent rien aux règles qui s'imposent aux heures complémentaires. En effet, "les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquels il ne peut être dérogé, ont pour objet de limiter le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat ; qu'il en résulte que toutes les heures effectuées au-delà de cette durée, qu'elles soient imposées par l'employeur ou qu'elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d'un accord collectif, sont des heures complémentaires". Ainsi, "le conseil de prud'hommes, qui a exactement qualifié toutes les heures effectuées au-delà de la durée du travail inscrite au contrat de la salariée d'heures complémentaires, en a déduit à bon droit que toutes celles qui avaient été effectuées au-delà de la limite d'un dixième de la durée prévue au contrat, devaient supporter la majoration de 25 % prévue par l'article L. 3123-19 du code du travail".

La solution est claire : l'employeur qui pense échapper à la majoration des 25% en prévoyant un avenant au contrat de travail à temps partiel voit ici ses espoirs tomber en ruine. Cet arrêt touche une situation très courante en pratique et les employeurs ont intérêt à rapidement mettre de l'ordre dans le traitement des heures complémentaires à temps partiel.

Cass. soc. 7 décembre 2010, n°09-42315, publié au bulletin


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