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Responsabilite du chef d’entreprise pour les exces de vitesse des vehicules de la societe

Publié par Christine CERVERA-KHELIFI le 22/06/2012 - Dans le thème :

Auto et deux roues

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Le chef d'entreprise tenu au paiement de l'amende

Les tribunaux font une application stricte de l'article L121-3 du Code de la Route. Ainsi, une interprétation littérale de cet article empêche de mettre le paiement des amendes à la charge de la personne morale propriétaire ou locataire du véhicule en infraction, c'est le seul représentant légal (personne physique) qui en est redevable. Il convient de noter que le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule au jour des faits peut être déclaré redevable de l'amende encourue bien qu'il ait perdu cette qualité au jour du jugement. (Crim 2/09/2010. N°10-82393)

Le but est « d’offrir » à la justice un « répondant » de l'infraction et au Trésor un débiteur de l'amende.

Le seul moyen de s'exonérer du règlement de l'amende pour le responsable légal est de donner des renseignements permettant d'identifier le véritable conducteur.

Toutefois, si la loi a « durci » le régime de la présomption de responsabilité pécuniaire du représentant légal de la personne morale, il ne s'agit pas de la responsabilité pénale faisant encourir une perte de points sur le permis. Nous sommes donc pour l'instant dans une situation de statuquo sur la perte de points, avec toutefois une tendance à aller vers une aggravation des sanctions vis-à-vis du chef d'entreprise. En effet, tant les tribunaux que le législateur ont du mal à admettre que les sociétés couvrent leurs salariés en refusant de les dénoncer.

Il est donc indispensable d'être vigilant sur :

- le retour des amendes qui doit toujours être fait avec une lettre d'accompagnement de la société règlent en sa qualité de propriétaire ou locataire du véhicule.

- s'il y a une citation devant le tribunal de police que ce soit au Visa de l'article L121-3 du code de la route, afin que le dirigeant ne perde pas de points suite à la condamnation.

Si la non dénonciation reste possible pour les petites infractions, elle beaucoup plus risquée devant les tribunaux concernant les excès de vitesse plus importants…dans cette hypothèse, il semble judicieux de se faire représenter à l’audience par un avocat.


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