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Responsabilité de plein droit des garagistes

Publié par Samira MEZIANI le 21/09/2013 - Dans le thème :

Auto et deux roues

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Responsabilité de plein droit des garagistes

Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris

Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr

Le garagiste est lié à son client par un  contrat d'entreprise ou louage d'ouvrage de nature synallagmatique et onéreux. Le garagiste est tenu d’effectuer une prestation (réparations, entretien…) sur le véhicule, en contrepartie, le client doit payer le prix de la prestation

Il pèse sur le garagiste une responsabilité de plein droit. Cette responsabilité s’étend uniquement aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat.

Le garagiste peut s’exonérer par la preuve de l’absence de faute.

Le garagiste qui répare ou entretient un véhicule est tenu d’une obligation de sécurité vis-à-vis de son client, sur le fondement de  l’article 1147 du code civil.

Fort heureusement, la jurisprudence tient compte de la difficulté de la pratique de la mécanique et tend à atténuer l’obligation de résultat en autorisant les garagistes à s’exonérer par la preuve de l’absence de faute.

Arrêt de la Cour de Cassation : 1ère civ. 8 avril 2010 n°09-14363

« Vu les articles 1147 et 1315 du code civil ;
Attendu que le camion de la société Transports Armando Dias (société TAD), objet d'une réparation comportant le remplacement d'un injecteur, effectuée le 16 juillet 2004 par la société Le Garage Paris Pontoise poids-lourds, (société PPPL), a subi une panne, le 4 août 2004, nécessitant le remplacement du moteur ; que le transporteur a sollicité de la société PPPL et de l'assureur de celle-ci, la société Covea Risks, l'indemnisation de son préjudice ;
Attendu que, pour débouter la société TAD de ses demandes, l'arrêt retient qu'en raison de la disparition du moteur réparé par la société PPPL, celle-ci se trouve privée de la possibilité de démontrer qu'elle n'a pas commis de faute à l'origine de la panne ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la faute de la société PPPL était présumée et que la charge de la preuve contraire pesait sur elle, la cour d'appel, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

(…) »

Le victime (le client) devra justifier d’un préjudice, conséquence de la mauvaise réparation du garagiste.

Les garagistes doivent être vigilants.

La Cour de Cassation précise que confier son véhicule pour une révision générale ne suffit pas à démontrer que la panne du véhicule ne préexistait pas à l’intervention du professionnel :

« Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a confié le 11 juillet 2008 à la société Azur Autos (la société), pour une révision générale, payée 275,76 euros, le véhicule automobile de marque BMW, mis en circulation le 30 octobre 2001, qu'il avait acquis en 2005 ; que ce véhicule ayant subi le 8 août 2008 une panne de turbo compresseur, la société a remplacé cette pièce moyennant la somme de 2021,96 euros ; que, mettant en cause la responsabilité du garagiste, M. X... l'a assigné afin d'obtenir le remboursement de cette somme ;
Attendu que pour prononcer la condamnation sollicitée, la juridiction de proximité a affirmé que le garagiste est tenu d'une obligation de résultat en la matière et que le seul fait que M. X... soit tombé en panne un mois après une révision générale ayant pour but d'éviter ces désagréments caractérise la responsabilité contractuelle de la société ;
Qu'en statuant par ces motifs impropres à établir que la défectuosité du turbo compresseur préexistait à l'intervention du garagiste, était décelable et réparable à un coût moindre que celui du remplacement de la pièce et, partant, que le dommage invoqué avait pour origine un manquement du professionnel à son obligation de résultat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 janvier 2011, entre les parties, par la juridiction de proximité de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Nice, autrement composée ; »

Puisque le garagiste est présumé responsable, le client devra prouver que le dommage provient de la mauvaise exécution de la prestation.

Il faut préciser que la responsabilité de plein droit pesant sur le garagiste réparateur ne s’étend qu’aux dommages causés par le manquement à l’obligation de résultat et il incombe au client de démontrer que le dommage a trouvé son origine dans une prestation effectuée par le garagiste ( Cass 1er 28 mars 2008).


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