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Quid du respect du délai de 30 garantissant la fiabilité des mesures réalisées au moyen d'un éthylomètre ?

Publié par Jean-françois CHANGEUR le 07/06/2014 - Dans le thème :

Auto et deux roues

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C'est une question qui a pu intéresser quelques avocats dont j'ai pu faire partie et qui ont pu obtenir des relaxes en première instance qui se sont malheureusement transformées par suite en des condamnations en appel.
En effet, le tribunal correctionnel de Lure mais également celui de Niort ainsi que celui d'Angoulême dans le cadre d'une affaire dont j'avais eu la charge, avaient relaxé les conducteurs qui avaient était soumis à une mesure de contrôle d'alcoolémie sans qu'il ait été respecté le délai de 30 minutes après toute absorption de produits.
En effet, l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des ethylomètres énonce que « le temps d'attente nécessaire à garantir la fiabilité de mesure réalisée au moyen d'un ethylomètre à poste fixe et de 30 minutes après toute absorption… ».
En clair, et sans décodeur, lors d'un contrôle d'alcoolémie, le conducteur doit ne pas avoir bu ou absorbé ou mangé quelque produit que ce soit dans un délai de 30 minutes précédant le contrôle.
C'est cette disposition qui avait permis d'ouvrir une brèche dans quelques cas et dont mon client avait profité, puisque ce délai n'avait pas été respecté dans son cas et je l'avais soulevé avec succès puisqu'il avait été relaxé mais le parquet avait relevé appel tout comme dans le cadre des deux autres décisions précitées rendue par Lure et Niort, et la Cour de cassation, entre les décisions de première instance et celles d'appel, a imposé pour que l'argument prospère que soit démontré "l'existence d'un grief" tel par exemple l'absence d'un second souffle valable.
Mes explications peuvent vous paraître techniques.
Si vous deviez retenir quelque chose ce serait celle-ci : en cas de contrôle, si vous pensez que votre taux est en phase descendante, empressez vous d'indiquez aux forces de l'ordre que vous venez tout juste de boire (minimisez les quantités en indiquant par exemple un seul verre de vin) et comme cela, les forces de l'ordre seront obligées de vous faire attendre 30 minutes avant le contrôle ce qui vous permettra d'obtenir un taux moins élevé 30 minutes après...
Et ce qui vous permettra peut-être de rester dans les « normes » et de repartir sans avoir commis d'infraction.
Une autre règle que vous devez retenir :
Toutes les déclarations que vous faites sont notées par les forces de l'ordre et il importe que vous minimisiez, en cas de contrôle, les quantités d'alcool absorbée.
En effet, et dans l'hypothèse d'une procédure qui pourrait bénéficier d'une nullité grâce au travail de recherche de votre avocat, le tribunal pourrait alors requalifier les faits en « état manifeste d'ébriété » uniquement sur la base de vos déclarations (Exemple de quelqu'un qui déclare avoir bu 4 ou 5 whisky coca… ou restons local, quatre ou cinq verre de cognac shweppes…) et ceci aurait pour conséquence l'application des mêmes peines et sanctions, outre la perte de six points que la conduite en état d'alcoolémie.
Donc moins vous en dites, mieux c'est… et encore une fois, la meilleure solution pour échapper à un contrôle positif est de ne pas consommer d'alcool avant de prendre le volant ! C.Q.F.D. !


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