Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

Permis a points 2011 : les nouveautés

Publié par Christine CERVERA-KHELIFI le 19/07/2011 - Dans le thème :

Auto et deux roues

| Lu 2390 fois |
0 réaction

Qu'est-ce qui a changé en 2011 avec la loi LOPPSI 2 ?

1- Une récupération plus rapide :

1 point : Les automobilistes qui commettent une infraction qui entraîne le retrait d'un point sur le permis de conduire pourront le récupérer dans un délai raccourci à six mois (actuellement un an).

1, 2 ou 3 points : L'automobiliste pourra retrouver l'intégralité de ses points du permis en deux ans (actuellement il faut trois ans) si ces points ont été perdus pour des contraventions de 1ère, 2ème ou 3ème classe. Par exemple : la conduite avec un téléphone tenu en main, la circulation sur une bande d'arrêt d'urgence, le changement de direction sans clignotant.

Malheureusement, les contraventions les plus fréquentes faisant perdre 3 points relevant de la quatrième classe (conduite sans port de la ceinture de sécurité ou excès de vitesse même inférieurs à 20 km/h) ne sont pas concernées : le délai reste à trois ans.

4 ou 6 points : la loi n'est pas modifiée le délai reste à trois ans.

Dans tous les cas : Attention ! Pour en bénéficier il ne faut pas avoir commis, dans le délai prévu, une infraction susceptible d'entraîner un retrait de points.

Ces modifications ne concernent pas les permis probatoires.

2- Un stage tous les ans.

Chaque automobiliste pourra passer un stage de récupération de points tous les ans (actuellement tous les deux ans).

La loi s'applique aux infractions commises à compter du 16 mars 2011 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.

(article L. 223-6 du code de la route )

Article L223-6 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 75

Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 76

Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.

Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.

Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.

Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.

Sans préjudice de l'application des alinéas précédents du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.