Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

Le refus de soumettre aux verifications en matiere d'alcoolemie : vraiment pas une bonne idee…

Publié par Jean-françois CHANGEUR le 07/12/2013 - Dans le thème :

Auto et deux roues

| Lu 6604 fois |
0 réaction

LE TEXTE ET LA REPRESSION :
Ce refus de se soumettre aux opérations de contrôle en matière d'alcoolémie est prévu par l'article L. 234-8 du code de la route.
Cette infraction est prévue dans les cas de refus suite à une infraction préalable, à un accident ou à la présomption de conduite en état d'ivresse manifeste ou le simple cas de refus de se soumettre aux vérifications, indépendamment de toute infraction préalable ou d'accident. Le domaine est donc vaste…
La peine prévue est de deux ans d'emprisonnement maximum et/ou une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 € d'amende. Il est également prévu une peine complémentaire, la suspension de votre permis pouvant aller jusqu'à 3 ans non aménageable (pas de permis blanc) et l'immobilisation de votre véhicule !
Et pour compléter le "tableau", le tribunal peut aller jusqu'à prononcer l'annulation de votre permis de conduire, un travail d'intérêt général ainsi que des jours-amende (en pratique ces trois dernière peines sont rarement appliquées mais tout de même prévues donc attention…).
Enfin, "cerise sur le permis", le législateur n'étant pas avare en matière de "lois estivales", une loi en date du 12 juillet 2003 y a ajouté l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans maximum et l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière…
Pour ce type d'infraction, nous avons tout de même échappé à la peine d'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique…
S'y ajoute enfin une sanction administrative à savoir la perte de 6 points sur le permis de conduire.
CONSTITUTION DU DELIT :
Ce délit de refus de se soumettre aux vérifications est constitué dès lors que l'individu refuse en pleine conscience de s'exécuter (par ex. refus manifeste de subir un prélèvement sanguin. Vous aurez compris que le refus doit être établi de façon péremptoire et manifeste et ne dois souffrir d'aucun doute sur la conscience qu'avait l'individu de refuser de se soumettre à une telle mesure.
Le plus souvent, je constate dans mes dossiers que la plupart des justiciables que je défends sur la base de cette infraction "simulent" un manque de souffle et il n'est pas rare que les policiers ou gendarmes notent dans leur procès verbal que l'intéressé souffle à plusieurs reprises en vain et sans qu'aucune raison valable (médicale) puisse expliquer cette impossibilité.
Donc refuser de souffler n'est pas jouer…ou bien le jeu n'en vaut pas nécessairement... la peine…


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK