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La vitesse excessive d'un véhicule prioritaire peut entrainer une cause exclusive du dommage

Publié par Jean-françois CHANGEUR le 30/01/2013 - Dans le thème :

Auto et deux roues

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 C'est ainsi qu'il ne faut pas penser qu'en empruntant une route prioritaire le comportement d'un automobiliste ne peut pas aller jusqu'à engager sa responsabilité pleine et entière en cas d'accident dont la cause est la vitesse excessive de celui-ci. C'est ce qu'a en effet affirmé la Cour de cassation, seconde chambre civile le 13 septembre 2012 (pourvoi n°11-20.216) en confirmant un arrêt de la cour d'appel de CAEN qui avait déclaré que la conductrice, débitrice de la priorité par rapport à l'autre véhicule impliqué dans l'accident, n'avait pas commis de faute en s'engageant puisque la vitesse excessive du véhicule prioritaire était constitutive d'une faute exclusive du dommage causé à la victime. C'est dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, énonce la haute juridiction en son arrêt confirmatif, que la Cour d'appel a décidé de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis.


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