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La force probante des procès verbaux d'infraction en droit routier

Publié par Jean-françois CHANGEUR le 07/06/2014 - Dans le thème :

Auto et deux roues

| Lu 3520 fois |
5 réactions

Je me permets d'attirer votre attention sur arrêt intéressant rendu par la Cour de cassation la 04 mars dernier (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2014, 13-81.135) et qui rappelle que les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire "font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins"...il s'agit de l'application de l'article 537 du Code de procédure pénale. 
La Cour, saisie d'un pourvoi formé à l'encontre d'une décision rendue par une juridiction de proximité casse ladite décision.
Il s'agissait en l'espèce de l'usage d'un téléphone au volant.
Il faut dire que la juridiction de proximité, non sans une certains audace, devait dire et juger à l'appui de son refus d'entendre un témoin : "la déclaration d'un éventuel témoin passager et ami du prévenu sera rejetée étant entendu le lien qui lie le conducteur à son passager"...
La Cour de cassation estime qu'"en se déterminant ainsi, alors que la preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux dressés en matière contraventionnelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
Décision normale, appliquant en toute logique les dispositions de l'article 537 du Code de procédure pénale.


Les derniers commentaires (5)
janmiroutier a écrit le 23/08/2016 à 21:19:47
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BONJOUR,
Je suis OPJ.J'ai eu un accident de voie publique avec un jeune voyou sur une route dépourvue d'accotements,du à un dégonflement de mon pneu avant gauche. Je me suis arrêté, inquiété de l'état de ma victime(heurtée par mon rétroviseur avant droit au niveau des lombaires).Comme je ne parvenais pas à calmer sa colère et qu'il avait été rejoint par un autre du même genre dans un lieu où j'avais déjà interpellé des délinquants pour violences par arme à feu, mes antagonistes ameutant le quartier,j'ai quitté les lieux après avoir décliné mon identité et qualité.Ma hiérarchie a été avisée des faits.Le lendemain,j'ai été convoqué verbalement par une patrouille à mon domicile.
janmiroutier a écrit le 23/08/2016 à 21:22:10
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J'ai été plaçé en GAV,en cellule,auditions, confrontations et libéré.Je me suis vu interdire l'accès à mon VL sur un coup de fil du gendarme sans PV de scellés. Expertise judiciaire a concu que l'accident était du à la circulation prolongée sur le bas côté de la chaussée.
Absent au tribunal mais représenté par deux avocats,le parquet ayant réclamé 1 mois avec sursis,j'ai écopé de 4 mois avec sursis,4 mois de suspension de PC(les faits remontent à décembre 2014),400 euros d'amende et renvoi sur les intérêts civils(10 000 eur)que réclame ma victime qui ne travaille pas et passe son temps à boire et à fumer au bord de la route avec ses amis.Je suis actuellement en appel,qu'en pensez-vous?
janmiroutier a écrit le 23/08/2016 à 21:23:37
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La victime ne dispose que du certificat médical initial 15 jours ITT et ne fournit aucun autre justificatif pouvant justifier sa demande de 10 000 euros
janmiroutier a écrit le 23/08/2016 à 21:25:26
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Qu'en pensez-vous? l'injustice règne dan le département de GUADELOUPE!!!Je suis prêt à aller en cassation. Le jeune voyou déclare que j'étais alcoolisé, cela n'a jamais été constaté par les gendarmes
janmiroutier a écrit le 23/08/2016 à 21:26:41
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J'ai été aussi verbalisé pour conduite excessive eu égards aux circonstances sans que cela n'eut été établi non plus

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