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L'homologation de l'éthylomètre : à vérifier mais pas à mentionner !

Publié par Olivier ALVES le 09/04/2014 - Dans le thème :

Auto et deux roues

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La mention, dans le procès-verbal de notification, du numéro d'homologation de l'éthylomètre utilisé n'est pas prescrite à peine de nullité.

Mais il faut vérifier que l'appareil est bien homologué !

Jurisprudence : Cass. Crim 28 janvier 2014, n°13-81064


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