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L'annulation d'un permis de conduire : un permis étranger ne peut pas le remplacer...

Publié par Jean-françois CHANGEUR le 03/02/2013 - Dans le thème :

Auto et deux roues

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Dans un très récent arrêt rendu le 08 janvier 2013 (n° pourvoi 12-80501) la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que l'’automobiliste ayant fait l’objet d’une annulation de son permis de conduire, ne peut pas utiliser un permis étranger pour continuer à conduire en France. L'affaire qui interessait la haute juridiction concernait un conducteur, poursuivi pour avoir conduit un véhicule alors qu’il faisait l’objet d’une mesure d’annulation de son permis. A l'appui de son pourvoi, cet automobiliste faisait valoir qu’au moment où il avait été contrôlé, il était titulaire d’un permis de conduire espagnol valable, obtenu à la suite de l’échange de son permis français... La Chambre criminelle en a décidé autrement : selon elle, et en se référant aux dispositions de l'article L224-16 du Code de la route selon lesquelles « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. », un permis délivré dans un autre État ne pouvait en aucun cas remplacer un permis français annulé., la cour indique que l’annulation du permis de conduire français entraîne nécessairement l’interdiction du droit de conduire sur le territoire national, même si l’automobiliste est titulaire d’un permis délivré par un autre État.

 Lien sur legifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026983143&fastReqId=793100520&fastPos=1


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