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L'analyse sanguine en matière de conduite malgré usage de stupéfiants

Publié par Jean-françois CHANGEUR le 17/09/2012 - Dans le thème :

Auto et deux roues

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L'article L 235-1 du Code de la Route incrimine le fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants. Mais pour déclarer coupable un prévenu sur la base de l'article précité, encore faut il que ce dernier ait non seulement fait l'objet d'une analyse sanguine ET QUE CELLE-CI SOIT REGULIERE.

En l'espèce la Cour d'appel de Dijon en un arrêt du 10 mars 2011 avait condamné un prévenu à la peine de 4 mois d'emprisonnement.

La Cour de Cassation en un arrêt rendu le 15 février 2012 (n°11-84.607) précise : "...Attendu que pour déclarer le prévenu coupable de conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants, l'arrêt APRES AVOIR RETENU QUE L'ANALYSE SANGUINE N'AVAIT PAS ÉTÉ OPÉRÉE RÉGULIÈREMENT, énonce que la nullité afférente étant relative, il appartient au prévenu de rapporter la preuve d'un grief qui résulterait de l'irrégularité de la procédure de vérification ; que les juges ajoutent qu'en l'espèce le prévenu a reconnu avoir fumé "un joint" préalablement à la conduite de son véhicule et qu'il passe, ainsi aveu de sa culpabilité sur ce point ; mais attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que l'usage de stupéfiants, élément constitutif de l'infraction prévue par l'article L235.1 du Code de la Route ne peut être prouvé que par analyse sanguine la Cour d'appel a violé le texte susvisé..."



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